Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Ryanair vol annulé demain : remboursement sous sept jours, indemnisation et recours, que faire ?
Vol Ryanair annulé la veille ou le jour du départ : remboursement sous sept jours ou réacheminement au choix du passager, prise en charge des repas et de l'hôtel, indemnisation de 250, 400 o …

Erreur du notaire dans l’acte de vente immobilière : devoir de conseil et recours de l’acheteur et du vendeur
Erreur du notaire sur l'acte de vente : devoir de conseil, rectification de l'acte, prescription de cinq ans et indemnisation, au vu des arrêts du 28 mai 2025 et du 9 septembre 2020.

PLU Vannes : construire près du Golfe du Morbihan entre loi Littoral, PSMV et recours des voisins
PLU de Vannes, secteur sauvegardé et loi Littoral sur les rives du Golfe : zonage, cent mètres, recours des tiers dans les deux mois et conduite à tenir en cas de refus ou de sursis.

Jugement d’expulsion et appel suspensif : que change l’absence d’un seul des deux locataires à l’audience ?
Un seul cotitulaire était présent à l’audience d’expulsion ? Découvrez comment l’appel et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire s’articulent, et quelles pièces réunir pour chaque loca …

Taux crédit immobilier : comment contester un refus de prêt et obtenir son financement
Prêt immobilier refusé : condition suspensive, TAEG et usure, assurance emprunteur, médiation, renégociation. Le mode d'emploi juridique pour obtenir son financement.

Frais de mise en demeure du syndic : comment contester les sommes ajoutées à vos charges ?
Vérifiez les frais de mise en demeure et de relance du syndic ligne par ligne, puis demandez la correction du décompte avec les bons justificatifs.

Renégociation crédit consommation : comment faire baisser ses mensualités ?
Vérifiez la clause de modulation, calculez le coût d’une baisse des mensualités et découvrez vos recours si le prêteur refuse ou si un impayé survient.

Logement de fonction gendarme : divorce, mutation ou retraite, dans quel délai quitter la caserne ?
Mutation, retraite ou divorce : le logement de fonction du gendarme est une concession précaire, pas un bail. Délai pour quitter la caserne, redevance majorée, expulsion devant le tribunal a …

Diagnostic mérule : quand est-il obligatoire pour vendre une maison ?
Vente d’une maison en zone à risque de mérule. Vérifiez l’arrêté préfectoral, les pièces à annexer au compromis et les cas où une inspection du bâtiment est utile.

Promesse unilatérale de vente : indemnité d’immobilisation perdue, levée d’option tardive et exécution forcée à Paris
Indemnité d'immobilisation de 10 % perdue ou restituée, levée d'option après le délai, exécution forcée et séquestre : les règles et les décisions parisiennes récentes.

Acheter un objet volé sans le savoir : recel, restitution au propriétaire et remboursement du prix
Objet d’occasion acheté de bonne foi qui se révèle volé : quand l’acheteur risque le recel, quand il doit le rendre au propriétaire, et comment récupérer le prix payé auprès du vendeur.

Loyers payés en espèces sans reçu : prouver le paiement et faire échec à l’expulsion à Paris
Loyer payé en espèces sans reçu à Paris : quelle preuve le juge exige, comment contester le commandement de payer et éviter la résiliation.
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