Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement : procédure, délais et recours en 2026
Commandement de payer, jugement, commandement de quitter les lieux, treve hivernale et delais du juge : la procedure d'expulsion d'un logement en 2026, delai par delai, avec les textes et le …

Tarif d’un expert judiciaire en bâtiment : qui avance les frais et comment contester le montant ?
Consignation, provision complémentaire et frais définitifs : comment vérifier le coût d’une expertise judiciaire en bâtiment, contester le montant et savoir qui paie.

Concours de la force publique accordé : comment contester la décision du préfet devant le tribunal administratif ?
Le préfet a accordé le concours de la force publique pour votre expulsion ? Recours en annulation, référé-suspension, circonstances nouvelles et pièces à réunir : ce que vérifie le tribunal …

Indemnisation vol retardé : que faire si le billet a été acheté à prix réduit ?
Un retard important peut ouvrir droit à une indemnisation même avec un billet en promotion. Vérifiez les conditions du tarif, la preuve du voyage et le motif du refus.

Amendement passoires thermiques : peut-on encore louer un logement classé G après le vote de l’Assemblée
Vote du 17 novembre 2026 : l'Assemblée supprime les interdictions de louer les passoires thermiques. Ce qui change vraiment pour les baux G, F et E, et vos recours.

Expulsion locataire après jugement : comment contester le procès-verbal si seul votre époux était visé ?
Votre époux seul est nommé dans le jugement d’expulsion ? Vérifiez la portée du titre, les preuves que le bailleur connaissait le mariage et les recours contre le procès-verbal.

Résilier un mandat de gestion locative : comment récupérer les loyers et le dossier ?
Comment résilier un mandat de gestion locative, vérifier les frais de sortie et récupérer les loyers, les justificatifs et les clés sans perturber le bail ?

Bail civil : quand est-il valable et comment obtenir sa requalification en bail d’habitation ?
Résidence secondaire, société locataire, logement de fonction : quand le bail civil échappe à la loi du 6 juillet 1989, comment le juge le requalifie en bail d'habitation et ce que cela chan …

Peluche loup Intermarché : comment réussir son achat en ligne et vérifier une précommande ?
Avant de payer une précommande, vérifiez le vendeur et la date de livraison. Si le jouet ne vous est pas remis, identifiez la démarche adaptée à votre paiement.

Indemnisation retard avion (loi européenne) : que faire après un retour à l’aéroport ?
Après une collision aviaire et un retour à l’aéroport de départ, vérifiez si votre vol est annulé, quels frais réclamer et quand le règlement européen ouvre droit à une indemnité.

Maison squattée, que faire après une succession ? Les preuves à réunir en indivision
Maison héritée en indivision et squattée : quels justificatifs réunir, qui peut saisir le préfet et quand faut-il passer devant le juge ?

Location-accession et PSLA : comment fonctionne le contrat et quelles clauses vérifier avant de signer ?
Location-accession et PSLA : option d'achat, redevance, dépôt de réservation plafonné, indemnités limitées à 2 % ou 1 % du prix, entretien et copropriété. Les règles de la loi du 12 juillet …
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