Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement : procédure, délais et recours en 2026

Commandement de payer, jugement, commandement de quitter les lieux, treve hivernale et delais du juge : la procedure d'expulsion d'un logement en 2026, delai par delai, avec les textes et le …

Droits du quotidien

Tarif d’un expert judiciaire en bâtiment : qui avance les frais et comment contester le montant ?

Consignation, provision complémentaire et frais définitifs : comment vérifier le coût d’une expertise judiciaire en bâtiment, contester le montant et savoir qui paie.

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Concours de la force publique accordé : comment contester la décision du préfet devant le tribunal administratif ?

Le préfet a accordé le concours de la force publique pour votre expulsion ? Recours en annulation, référé-suspension, circonstances nouvelles et pièces à réunir : ce que vérifie le tribunal …

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Indemnisation vol retardé : que faire si le billet a été acheté à prix réduit ?

Un retard important peut ouvrir droit à une indemnisation même avec un billet en promotion. Vérifiez les conditions du tarif, la preuve du voyage et le motif du refus.

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Amendement passoires thermiques : peut-on encore louer un logement classé G après le vote de l’Assemblée

Vote du 17 novembre 2026 : l'Assemblée supprime les interdictions de louer les passoires thermiques. Ce qui change vraiment pour les baux G, F et E, et vos recours.

Droits du quotidien

Expulsion locataire après jugement : comment contester le procès-verbal si seul votre époux était visé ?

Votre époux seul est nommé dans le jugement d’expulsion ? Vérifiez la portée du titre, les preuves que le bailleur connaissait le mariage et les recours contre le procès-verbal.

Droits du quotidien

Résilier un mandat de gestion locative : comment récupérer les loyers et le dossier ?

Comment résilier un mandat de gestion locative, vérifier les frais de sortie et récupérer les loyers, les justificatifs et les clés sans perturber le bail ?

Droits du quotidien

Bail civil : quand est-il valable et comment obtenir sa requalification en bail d’habitation ?

Résidence secondaire, société locataire, logement de fonction : quand le bail civil échappe à la loi du 6 juillet 1989, comment le juge le requalifie en bail d'habitation et ce que cela chan …

Droits du quotidien

Peluche loup Intermarché : comment réussir son achat en ligne et vérifier une précommande ?

Avant de payer une précommande, vérifiez le vendeur et la date de livraison. Si le jouet ne vous est pas remis, identifiez la démarche adaptée à votre paiement.

Droits du quotidien

Indemnisation retard avion (loi européenne) : que faire après un retour à l’aéroport ?

Après une collision aviaire et un retour à l’aéroport de départ, vérifiez si votre vol est annulé, quels frais réclamer et quand le règlement européen ouvre droit à une indemnité.

Droits du quotidien

Maison squattée, que faire après une succession ? Les preuves à réunir en indivision

Maison héritée en indivision et squattée : quels justificatifs réunir, qui peut saisir le préfet et quand faut-il passer devant le juge ?

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Location-accession et PSLA : comment fonctionne le contrat et quelles clauses vérifier avant de signer ?

Location-accession et PSLA : option d'achat, redevance, dépôt de réservation plafonné, indemnités limitées à 2 % ou 1 % du prix, entretien et copropriété. Les règles de la loi du 12 juillet …

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

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Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet