Le journal du cabinet
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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Passoire thermique à Paris : louer, augmenter le loyer ou rénover après le vote qui veut supprimer l’interdiction (2026)
Vote du 17 novembre 2026 sur l'interdiction de louer les passoires thermiques : ce qui reste applicable à Paris pour louer, augmenter, vendre ou rénover, DPE erroné, décence et recours du ba …

Pré-état daté erroné : dette cachée du vendeur, qui paie et comment contester
Pré-état daté incomplet, dette du vendeur découverte chez le notaire : opposition du syndic dans les quinze jours, versement dans les trois mois, hypothèque légale et recours de l'acquéreur.

Congé pour reprise par une SCI familiale : comment contester le congé dans une famille recomposée ?
Un remariage suffit-il à établir le lien familial entre associés d’une SCI ? Les pièces à vérifier pour contester un congé pour reprise, à partir d’un arrêt du 18 février 2026.

Vice caché maison : la clause de non-garantie ne protège pas le vendeur qui savait
Clause de non-garantie des vices cachés dans le compromis : quand l'acheteur peut quand même agir parce que le vendeur connaissait le vice.

Frais de clôture de compte bancaire : la banque peut-elle vous les facturer et comment vous faire rembourser
Compte de plus de six mois : la clôture est gratuite et tout frais de résiliation doit être restitué. Cotisation remboursée au prorata, compte inactif limité à 30 euros par an, succession pl …

Eurofil assurance auto devenue Luko by Allianz Direct : formules, assistance Opteven, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Client Eurofil ou futur assuré Luko by Allianz Direct : ce que couvrent les formules Tiers, Tiers Étendu et Tous Risques, ce qu'ajoutent les renforts d'assistance Opteven, ce que le transfer …

Mur de soutènement du voisin : permis ou déclaration préalable, à qui appartient-il et comment contester
Mur de soutènement du voisin : permis ou déclaration préalable dès deux mètres, présomption d'appartenance au fonds supérieur, responsabilité en cas d'effondrement et recours du tiers dans l …

Vente aux enchères d’une maison occupée : comment le locataire peut-il contester son expulsion ?
Votre logement a été vendu aux enchères et vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ? Voici comment vérifier si votre bail protège votre occupation et quelles pièces produire.

Bruit des travaux du voisin : comment demander une indemnisation après la fin du chantier ?
Les travaux du voisin sont terminés ? Voici quelles pièces réunir pour prouver le bruit, chiffrer la perte de jouissance et demander une indemnisation.
Assurance loyer impayé locataire : que faire si l’assureur vous réclame un remboursement ?
L’assureur de votre propriétaire vous réclame des loyers impayés ? Vérifiez le versement, le décompte et les actes pour savoir à qui payer et comment répondre.
DPE E en location : peut-on encore louer et que faire avant l’interdiction ?
Logement classé E au DPE : location encore possible en 2026, calendrier G-F-E, loyer non gelé, travaux de sortie et recours du locataire et de l'acquéreur.

Condition suspensive de crédit refusée : que deviennent le compromis et le séquestre ?
Prêt refusé après un compromis : durée minimale d'un mois, demandes conformes, caducité automatique et restitution immédiate du séquestre. Textes et arrêts vérifiés, démarches côté acheteur …
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