Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
Page 21 sur 318

Assurance risque locatif et dégât des eaux : locataire non assuré, qui paie et comment contester (2026)
Locataire non assuré et dégât des eaux : obligation d'assurance risque locatif, qui paie, franchise et vétusté, et comment contester dans le délai de deux ans.

Sous-occupation d’un logement social : peut-on refuser le relogement si le HLM est ou était en quartier prioritaire ?
Votre HLM était en quartier prioritaire quand vous avez emménagé ? Vérifiez le classement de votre adresse et vos droits face aux offres de relogement pour sous-occupation.
Dépôt de garantie rendu en retard : pénalité de 10 % par mois, mise en demeure et recours du locataire
Dépôt de garantie non restitué : délai d'un ou deux mois, pénalité automatique de 10 % par mois de retard, retenues justifiées et recours du locataire à Paris.

Opposition chèque de banque : que faire si le paiement est bloqué ?
Vous avez encore le chèque de banque ou le paiement a été rejeté après la vente ? Identifiez le motif du blocage, les preuves à récupérer et quand demander la mainlevée.

Mérule : locataire ou propriétaire, qui paie le traitement et le relogement ?
Mérule dans un logement loué : déclaration en mairie par l'occupant, traitement à la charge du bailleur sauf faute prouvée du locataire, loyer réduit ou suspendu par le juge, relogement en c …
Vol annulé Iberia : indemnisation, remboursement et réclamation, que faire ?
Vol Iberia annulé : 250 à 600 euros d'indemnité, remboursement sous 7 jours ou réacheminement, hôtel et frais. Preuves, réclamation, médiateur et juge : la méthode complète.

Logement sans chauffage fixe : un radiateur d’appoint suffit-il en location ?
Un radiateur mobile suffit-il pour louer un logement sans chauffage fixe ? Vérifiez l’installation fournie, les preuves à réunir et les recours pour obtenir des travaux.

Compte bancaire bloqué : pourquoi la banque bloque, délai de déblocage et contestation (2026)
Compte bancaire bloqué par la banque : gel pour vérifications, délai de déblocage, démarches, médiateur et juge des référés (2026).

Muah AI en France : c’est quoi, qui est derrière, abonnement non remboursable, photos générées et X-Ray, données intimes, ce que dit la loi (2026)
Muah AI, compagnon virtuel pour adultes exploité depuis les États-Unis : ce que valent en France ses abonnements non remboursables, la fermeture de compte sans préavis et l'arbitrage américa …

Saisie conservatoire sur compte bancaire pour loyer impayé : comment obtenir la mainlevée ?
Compte bloqué pour loyer impayé ? Vérifiez les actes du commissaire de justice, les sommes protégées et les démarches pour demander la mainlevée.
Squat et expulsion : comment expulser un squatteur de votre maison et récupérer votre logement
Maison squattée : évacuation forcée par le préfet ou expulsion en référé, sans trêve hivernale. Preuves, délais de 48 heures et 24 heures, et fondements vérifiés.

Assistance Caisse d’Épargne et Banque Populaire (IMA) : panne, dépannage, franchise de 50 km ou 0 km, véhicule de remplacement et recours en cas de refus (2026)
Assistance auto de la Caisse d'Épargne et de la Banque Populaire (BPCE Assurances IARD, prestations d'IMA) : franchise de 50 km en Tiers, 0 km en Tiers Plus et Tous Risques, carburant, clés …
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
