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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

La clause d’exclusivité dans le contrat de travail à temps partiel : nullité, droit à réparation et risques de résiliation judiciaire

La clause d'exclusivité dans le contrat de travail à temps partiel est nulle. Analyse complète des sanctions de nullité, de réparation et de résiliation.

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Responsabilité civile professionnelle du syndic : faute de gestion et obligation de diligence

Le syndic, en tant que mandataire, est tenu à une obligation de diligence et à un devoir de conseil rigoureux dans la gestion de la copropriété. Toute défaillance, qu'il s'agisse d'un défaut …

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L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial à l’épreuve de la prescription : portée, travaux et stratégies contentieuses

Découvrez comment l’obligation de délivrance continue du bailleur commercial fait échec à la prescription biennale ou quinquennale des actions pour travaux.

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Le divorce de l’agriculteur et le sort de l’exploitation : droits sociaux, bail rural, attribution préférentielle et récompenses dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Le divorce d'un exploitant agricole ne se réduit jamais à la seule dissolution du lien conjugal. Derrière la séparation du couple se joue, dans les opérations de liquidation et de partage, l …

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Vendre le bien immobilier du couple en instance de divorce : l’article 217 du Code civil et la survie de l’autorisation judiciaire à la rétroactivité du divorce (Civ. 1re, 14 janvier 2026)

Vente d'un bien immobilier pendant l'instance en divorce : conditions de l'autorisation judiciaire de l'article 217 du Code civil, rétroactivité du divorce, mesures provisoires et indemnité …

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La prescription de l’indemnisation pour logement indécent : la fin du mythe du préjudice continu (Cass. 3 civ., 4 juin 2026, n°24-11.437)

La prescription de l'indemnisation pour logement indécent : la fin du mythe du préjudice continu. L'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (n°24-11.437) confirme la limitation triennal …

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Amortissement du fonds commercial : la déduction fiscale prorogée jusqu’au 31 décembre 2029 (loi de finances pour 2026, art. 13)

Dans une actualité publiée le 5 août 2026 (ACTU-2026-00042), la direction générale des finances publiques (DGFiP) a commenté la prorogation, pour une durée de quatre ans, du dispositif tempo …

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Troubles anormaux du voisinage et bornes de recharge électrique en copropriété : régime de responsabilité et enjeux de jouissance des parties communes

Découvrez les enjeux juridiques des bornes de recharge en copropriété : entre droit à la prise et troubles anormaux du voisinage, quelles responsabilités ?

Droits du quotidien

Garantie décennale et défaut d’isolation thermique : l’impropriété à la destination à l’épreuve du DPE et de l’inconfort d’hiver

La jurisprudence encadre strictement la garantie décennale en matière de défaut d'isolation thermique. Analyse de l'impropriété à la destination au regard du DPE et du confort d'hiver.

Droits du quotidien

Groupe TVA : le Tribunal de l’Union européenne censure la condition de détention à 100 % du capital (T-268/25, 15 juillet 2026) — quels enseignements pour l’assujetti unique français de l’article 256 C du CGI ?

Le régime du groupement TVA, désormais consacré en droit français sous le nom d'« assujetti unique » par l'article 256 C du code général des impôts (CGI), offre aux groupes de sociétés la po …

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Taxe sur les friches commerciales : les communes et les EPCI peuvent désormais instituer la taxe sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (BOFiP, 22 juillet 2026)

Instituée à l'origine pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux, la taxe sur les friches commerciales connaît, avec la loi de finances pour 2026, une inflexion majeure de son cham …

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Taxe foncière des hôtels et locaux commerciaux : la garantie des conclusions du rapporteur public restaurée (CE, 24 juillet 2026, n° 504213)

Introduction Par une décision du 24 juillet 2026, le Conseil d'État a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté, le 11 mars 2025, la demande de la s …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet