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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

SCI bailleur commercial et fonds de solidarité : les remises de loyers consenties au locataire ne permettent pas de constater une perte de chiffre d’affaires (CE, 29 juillet 2026, n° 507378)

Par une décision rendue le 29 juillet 2026 (n° 507378, 9ème chambre), le Conseil d'État a apporté une précision attendue sur l'une des questions les plus sensibles du contentieux né de la cr …

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La responsabilité du syndic pour non-exécution des travaux de conservation : enjeux et risques en 2026

La conservation de l'immeuble constitue la mission cardinale du syndic. Une carence dans l'exécution des travaux de conservation expose le syndic à une mise en cause de sa responsabilité. An …

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Taxe d’aménagement : le Conseil d’État refuse l’abattement de 50 % aux gares du Grand Paris Express (CE, 29 juillet 2026, n° 510807)

Par une décision du 29 juillet 2026, le Conseil d'État (9ème chambre, inédite au Recueil Lebon, n° 510807) a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait accordé …

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L’action interrogatoire en droit immobilier : purger les pactes de préférence et sécuriser les transactions immobilières

L'action interrogatoire permet de purger les pactes de préférence et de sécuriser la vente immobilière face aux tiers. Analyse de l'article 1123 du Code civil.

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Déficit foncier et association syndicale libre : des travaux financés par appels de fonds requalifiés en reconstruction (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA00848)

Le montage de l'investissement en déficit foncier repose sur une mécanique simple : acquérir un immeuble à rénover, y réaliser des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration, et dé …

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Réclamation fiscale par courriel : un simple e-mail adressé au service des impôts vaut réclamation contentieuse valable (CE, 23 juillet 2026, n° 500880)

Un contribuable qui souhaite contester une imposition doit, préalablement à toute saisine du juge, adresser une réclamation à l'administration fiscale. Cette exigence, posée par l'article R. …

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La récupération des charges de copropriété par le bailleur auprès du locataire : cadre juridique et obligations de justification

Le bailleur d'un logement en copropriété peut récupérer les charges locatives auprès de son locataire, mais sous réserve d'une justification rigoureuse de ces dépenses.

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Sociétés étrangères propriétaires d’immeubles en France : le Conseil d’État délimite la portée des réponses ministérielles fiscales (CE, 16 juillet 2026, n°514132, société Décorasud SA)

Depuis le début de l'année 2026, de nombreuses sociétés étrangères, en particulier de droit suisse, propriétaires d'immeubles situés en France, ont été confrontées à une question d'une impor …

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Plus-value immobilière : le remploi du prix de cession dans l’acquisition en usufruit d’une résidence principale n’ouvre pas droit à l’exonération de l’article 150 U du CGI (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969)

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, organisée par le 1° bis du II de l'article 150 U du code géné …

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Fausses résidences principales et logements vacants : la loi antifraude du 25 juin 2026 donne aux communes les moyens de la traque et élargit le délai de reprise des impôts locaux

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne se limite pas aux cryptoactifs, aux terminaux de paiement électronique ou à la taxe de …

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Le sort des emprunts immobiliers dans le divorce : obligation à la dette, indemnité d’occupation et créances sur l’indivision sous le contrôle de la première chambre civile (2021-2025)

Lorsqu'un couple marié se sépare, la question du logement familial cristallise les tensions. Derrière les murs de la résidence commune se cachent des emprunts bancaires dont le sort, après l …

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Amortissement des fonds commerciaux : la déductibilité fiscale prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2026

Par le cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris Le 5 août 2026, la direction générale des finances publiques a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts une actuali …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet