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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Convention fiscale France-Finlande et avenant franco-suédois : les décrets n° 2026-758 du 7 août 2026 et n° 2026-767 du 10 août 2026 font entrer le réseau conventionnel nordique dans l’ère BEPS

Le Journal officiel a publié, à deux jours d'intervalle, les deux décrets qui parachèvent la modernisation des relations conventionnelles de la France avec deux de ses partenaires nordiques …

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Le droit de préemption du locataire : conditions, portée et jurisprudence 2026

Découvrez l'analyse des conditions, de la portée et de la jurisprudence récente relative au droit de préemption du locataire en 2026.

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« Il avait dénoncé des dealers à la police » : la mort du locataire d’Échirolles et la « nourrice » de stupéfiants — détention illicite, homicide en représailles et recherche des causes de la mort à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 222-37, 221-1, 321-1 et 450-1 du code pénal, art. 40 et 53 du code de procédure pénale, Crim. 2024-2026)

Le 2 août 2026, un homme âgé de vingt et un ans appelle les forces de l'ordre pour signaler que son appartement, situé à Échirolles, dans l'agglomération grenobloise, est utilisé par des dea …

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Bateau de plaisance donné en location : les charges et la TVA déductibles au seul prorata des jours réellement loués (CAA Marseille, 16 juillet 2026, n° 25MA01326 et 25MA01329)

Le propriétaire d'un bateau de plaisance qui le confie à une société de gestion pour le louer à des tiers doit-il supporter le principe de non-déduction des dépenses somptuaires de l'article …

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SCI non assujetties à la TVA et facturation électronique : le critère de l’assujettissement, clé du champ d’application de la réforme au 1er septembre 2026

À dix-huit jours de l'échéance du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique suscite une inquiétude récurrente chez les gérants de sociétés civiles immobilières (SCI). Fau …

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La clause d’habitation bourgeoise dans le règlement de copropriété : qualification, efficacité et contentieux face aux nouvelles pratiques locatives

L’insertion d’une clause d’habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété est essentielle pour pérenniser la vocation résidentielle d’un immeuble face aux pratiques hôtelières.

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Accise sur l’électricité « hors contrat » : le BOFiP soumet les pertes non techniques facturées par le gestionnaire de réseau à l’accise à compter du 1er septembre 2026

Le rescrit BOFiP du 12 août 2026 (BOI-RES-EAT-000277) soumet les consommations d'électricité « hors contrat », qualifiées de pertes non techniques, à l'accise sur l'électricité à compter du …

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Serres et bâtiments horticoles : le BOFiP du 12 août 2026 détaille l’exonération facultative de taxe foncière des locaux affectés à la production et à la vente de produits horticoles (article 1382 J du CGI, article 111 de la loi de finances pour 2026)

Publié le 14 août 2026 — Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a publié le 12 août 2026, sous la référence ACTU-2026-00130, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeu …

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Biens professionnels et ISF : le double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à l’exonération (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220)

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, publié au Bulletin (arrêt n° 267 F-B, pourvoi n° 25-14.220), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que l'existenc …

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La division de lot de copropriété à l’épreuve de la répartition des charges : la liberté individuelle du copropriétaire face aux prérogatives de l’assemblée générale et au contrôle du juge (2024-2026)

Analyse de la division de lot en copropriété, de la répartition des charges sous le contrôle de l'assemblée générale et des recours en révision (2024-2026).

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Le contrat de promotion immobilière face aux désordres intermédiaires et à la retenue de garantie : l’apport de l’arrêt du 11 juin 2026

L'arrêt majeur du 11 juin 2026 clarifie la responsabilité du promoteur immobilier pour désordres intermédiaires et exclut l'application de la retenue de garantie de 5 % au contrat de promoti …

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Société civile de construction-vente : revendre un terrain sans construire fait perdre le régime de l’article 239 ter — CE 12 mai 2026, n° 499316

Par une décision du 12 mai 2026 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État juge que le régime de faveur de l'article 239 ter du CGI ne profite pas à la société civile de construction-vente …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet