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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’abus de jouissance en copropriété : fondements, mise en œuvre et jurisprudence récente
L'abus de jouissance en copropriété est encadré par la loi et la jurisprudence. Analyse des fondements, des sanctions et des recours pour les copropriétaires.

Cession d’un terrain à bâtir par une SCI de construction-vente : l’inscription en immobilisation ne fait pas obstacle à l’assujettissement à la TVA — Analyse juridique 2026
La cession d’un terrain à bâtir par une société civile de construction-vente, même comptabilisé comme immobilisation, relève de l’activité économique taxable à la TVA. Décryptage juridique c …

Le procès-verbal de carence en vente immobilière : procédure de sommation, refus de signer l’acte authentique et exécution forcée
La réitération par acte authentique clôt la vente immobilière. En cas de refus de signer, le procès-verbal de carence est le préalable indispensable.

Le droit de préemption urbain et la contestation de la décision de préemption : recours administratifs, fixation du prix et stratégies de défense des propriétaires
Découvrez comment contester une décision de préemption urbaine de la mairie : recours administratifs pour excès de pouvoir, fixation judiciaire du prix et stratégies.

L’achat d’une partie commune à usage privatif en copropriété : procédure, conditions de majorité et recours
Le rachat d'une partie commune à usage privatif en copropriété exige une procédure stricte entre double majorité et unanimité. Analyse juridique et recours.

Le contrat de coworking à l’épreuve du bail commercial : critères de requalification, distinction avec le louage de chose et enjeux de la redevance globale
L'essor du coworking et des bureaux équipés bouscule le statut impératif des baux commerciaux. Quels critères guident la requalification des conventions ?

La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés (article 1844-1) : contours et sanctions
L'article 1844-1 du Code civil prohibe les clauses léonines en droit des sociétés. Découvrez les sanctions encourues et la validité des promesses d'achat.

La responsabilité de l’agent immobilier dans la rédaction de la clause suspensive de prêt immobilier : étendue et limites en 2026
La rédaction de la clause suspensive de prêt immobilier engage la responsabilité de l'agent immobilier en 2026. Analyse de l'étendue et des limites de cette obligation.

Responsabilité du syndic : souscription de l’assurance de copropriété et risques juridiques en 2026
La souscription de l'assurance de copropriété est une mission de sécurité juridique majeure pour le syndic. Le manquement à cette obligation expose le mandataire à une mise en cause personne …

Le droit de préemption du locataire lors de la vente de son logement : enjeux et formalisme
Le droit de préemption du locataire lors de la vente de son logement impose un formalisme strict au bailleur, garantissant la protection du droit au logement.

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier en matière de vices cachés : l’indemnisation intégrale des travaux d’éradication
La responsabilité civile du diagnostiqueur immobilier constitue un pilier du contentieux des vices cachés face aux diagnostics d'amiante, de plomb ou de termites erronés.

Droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les petits colis importés : analyse juridique du règlement (UE) 2026/382 et de ses implications fiscales
Introduction Depuis le 1er juillet 2026, tout achat en ligne d'un produit importé d'un pays tiers à l'Union européenne dont la valeur n'excède pas 150 euros est frappé d'un droit de douane f …
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