Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
Page 306 sur 318

Mutation, perte d’emploi et préavis réduit du locataire : justificatifs côté salarié et obligations de l’employeur
Mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi : conditions du préavis réduit à un mois pour le locataire, pièces à joindre à la lettre de congé, obligations de l'employeur (lettr …

Taxe annuelle bureaux et locaux commerciaux IDF (231 ter CGI) : contestation
Avis de taxe annuelle bureaux Île-de-France ou redressement 231 ter CGI ? Analysez l'assiette, requalifiez, retirez les parties communes, contestez.
Remise en cause Pinel : article 199 novovicies CGI, plafond de loyer et défense
Réduction Pinel remise en cause : plafond de loyer dépassé, garage inclus au bail, ressources du locataire, rupture d'engagement. Stratégie de défense article 199 novovicies CGI.
Censi-Bouvard 199 sexvicies CGI : la défense face à une remise en cause
Réduction d'impôt Censi-Bouvard remise en cause par l'administration : services hôteliers absents, défaillance d'exploitant, vacance prolongée. Recours et stratégie de défense.

Déplacement et destruction de bornes par le voisin : qualifications pénales (article 322-1 du Code pénal), plainte et stratégie de défense
Déplacement et destruction de bornes par le voisin : qualifications pénales applicables — destruction, dégradation, détérioration du bien d'autrui (article 322-1 du Code pénal), vol (article …

Congé pour vente ou pour reprise frauduleux : la voie pénale du locataire évincé — amende de l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989, escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal et plainte avec constitution de partie civile
Voie pénale ouverte au locataire évincé sur le fondement d'un congé pour vente ou pour reprise frauduleux : amende pénale de l'article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989 (6 000 € pour une pe …

Rupture d’un couple non marié en colocation : extinction de la solidarité du bail, partage des dettes locatives et stratégie familiale
Séparation d'un couple non marié logé en colocation : extinction de la solidarité du bail au plus tard six mois après le congé (article 8-1 VI loi 6 juillet 1989), articulation avec l'articl …
Haie du voisin trop proche ou trop haute : avocat, arrachage et procédure
Haie du voisin à moins de 2 mètres (articles 671, 672, 673 du Code civil) : avocat à Paris, arrachage ou réduction sous astreinte, trouble anormal de voisinage.
Écoulement des eaux pluviales du voisin : avocat, aggravation et indemnisation
Écoulement des eaux pluviales du voisin (articles 640, 641 et 681 du Code civil) : avocat à Paris, aggravation actionnable, trouble anormal de voisinage, indemnisation.
Vue droite ou oblique du voisin : avocat, distance et procédure
Vue droite ou oblique du voisin (articles 678, 679 et 680 du Code civil) : avocat à Paris, mesure, suppression sous astreinte, trouble anormal de voisinage.
Licenciement du concierge gardien d’immeuble en copropriété : vos recours
Licenciement concierge copropriété : statut sui generis, procédure, indemnités, harcèlement, inaptitude. Recours prud'homal et indemnisation. Avocat Paris 17.
Avocat marchand de sommeil Paris : défense bailleur et plainte locataire
Avocat marchand de sommeil Paris : défense du bailleur poursuivi (art. 225-14), plainte du locataire victime, confiscation, indemnisation, stratégie.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
