Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Consultation du permis de construire en mairie : comment obtenir le dossier du voisin ?
Comment consulter les plans du permis de construire du voisin, demander les pièces à la mairie et réagir à un refus de communication ?

Frais d’huissier pour loyer impayé : qui paie ?
Relance, commandement, dépens et exécution : comment répartir les frais de commissaire de justice après un loyer impayé ?

Dépôt de garantie et caution : qui paie, qui récupère et quelles retenues ?
Dépôt de garantie ou caution : qui paie à l'entrée, qui récupère à la sortie, quelles retenues et quels délais d'après la loi du 6 juillet 1989 et les juges.

Annuler Uber One : comment résilier son abonnement et vérifier le renouvellement ?
Les étapes pour arrêter l’abonnement, conserver la confirmation et examiner une demande de remboursement selon votre situation.

Logement de fonction Éducation nationale : que faire après une mutation ?
Mutation dans l’Éducation nationale : vérifier la fin du logement de fonction, la restitution et les recours en cas de départ contesté.

Mise en concurrence : 3 devis en copropriété, que faire si un seul est présenté ?
Trois devis sont-ils obligatoires pour les travaux d'une copropriété ? Seuil voté, offres reçues, choix de l'entreprise et contestation : les points à vérifier.

Garantie pneu Norauto, Leclerc ou Feu Vert : assurance ou garantie du vendeur, ce qui est couvert après une crevaison, vétusté, délais, refus et recours (2026)
Garantie pneu Norauto, E.Leclerc, Feu Vert ou Euromaster : qui vous couvre vraiment (AXA, Wakam ou le vendeur lui-même), ce que paient ces garanties après une crevaison ou un acte de vandali …

Congé pour vendre : modification du prix, quels droits pour le locataire ?
Après un congé pour vendre, la modification du prix peut rouvrir une priorité d’achat : notification, réponse du locataire et conséquences sur l’occupation.

Loi Warsmann et fuite de chasse d’eau : qui paie la facture ?
Une fuite de chasse d’eau peut-elle ouvrir droit au plafonnement de la facture ? Textes, preuve de la fuite et répartition des frais en location.

Assurance habitation La Banque Postale : qui vous assure (CNP Assurances IARD), garanties, option vol, objets précieux, offre jeunes, résiliation et recours (2026)
Assurance habitation La Banque Postale : l'assureur est CNP Assurances IARD. Garanties incluses et options du document d'information 2026, vol et objets précieux, offre jeunes, déclaration d …

Résiliation du bail de colocation par le propriétaire : peut-il reprendre une seule chambre ?
En colocation, un propriétaire peut-il reprendre une seule chambre ? Vérifiez le bail, le congé et les droits de chaque occupant.

Boîte aux lettres : clé perdue par le locataire, qui paie ?
Clé de boîte aux lettres perdue en location : qui remplace la clé ou la serrure, quels justificatifs demander et comment contester les frais ?
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