Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Trous dans les murs en location : faut-il les reboucher avant l’état des lieux ?
Trous dans les murs en location : quand les reboucher, comparer les états des lieux et vérifier une retenue sur le dépôt de garantie ?

Loi RIPOST et expulsion locative : quand le préfet exige la résiliation du bail, que faire ?
Depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, le préfet peut enjoindre à un bailleur, social ou privé, de demander la résiliation du bail pour un trouble grave ou répété à l'ordre public. Calendrier …

Laka assurance vélo : qui vous assure (Baloise Luxembourg), prime collective plafonnée, antivol, vol, refus, résiliation et recours (2026)
Laka gère des contrats vélo assurés par Baloise Assurances Luxembourg : prime collective plafonnée, antivol certifié, déclaration en 28 jours, prescription absente de la notice 2026. Textes …

Warzone Agent bloqué par Activision : risque de ban du compte et du matériel, abonnement payé, quels recours ?
Depuis le 5 novembre 2026, Activision bloque Warzone Agent, l'outil payant de « lobby shopping » de Call of Duty: Warzone. Risque de ban du compte et du matériel, achats dans le jeu, abonnem …

Litige avec un syndic de copropriété : que faire et à qui s’adresser ?
Litige avec un syndic de copropriété : les pièces à réunir, le rôle du conseil syndical et les recours selon le préjudice et la décision contestée.

Maison squattée à vendre : peut-on vendre et comment faire expulser les squatteurs ?
Vendre ou acheter une maison squattée : ce que le vendeur doit déclarer, qui poursuit l’expulsion après la vente, procédure du préfet, trêve hivernale et indemnisation par l’État.

Changement d’assurance de prêt immobilier : ce que change l’avis du CCSF de novembre 2026 (date d’effet E+2, dossier complet, avenant), double prélèvement, trou de garantie et recours
Adopté le 10 novembre 2026, l'avis du CCSF prévoit un point de contact et un guide dans chaque banque et une date d'effet commune à la deuxième échéance du prêt, à mettre en place entre juil …

Colis Privé réclamation : colis non reçu ou marqué livré, qui doit vous rembourser ?
Colis non reçu ou marqué livré après une livraison Colis Privé : le vendeur supporte le risque jusqu'à la remise effective. Réclamation, mise en demeure, remboursement sous quatorze jours, f …

Sous-occupation du logement social : que faire face aux offres de relogement ?
Logement social trop grand : comment se calcule la sous-occupation, qui est protégé, comment vérifier chaque offre de relogement et quand trois refus peuvent mener à l’expulsion.

Merci Victor by Direct Assurance : qui vous assure, mandat et frais de courtage, sinistre, résiliation et recours (2026)
Orienté vers Merci Victor par Direct Assurance ? Qui vous assure, ce que prévoient le mandat de LSA Courtage et sa fiche de frais, les clauses vol et franchises, la résiliation et les recour …

Ulygo assurance vélo et trottinette : qui vous assure (Seyna, Wakam), antivol agréé, vol, vétusté, refus, résiliation et recours (2026)
Ulygo distribue l'assurance vélo de Seyna et l'assurance trottinette de Wakam. Antivol agréé et point d'attache fixe, vol avec effraction ou agression, vétusté, délais de plainte, renonciati …

Rétractation d’un bail de location : peut-on annuler un bail signé avant l’entrée dans les lieux ?
Bail signé puis abandonné : pas de droit de rétractation, mais un préavis, des loyers parfois dus et des recours si le propriétaire annule avant l’entrée dans les lieux.
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