Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Modèle lettre congé pour vente location meublée : que vérifier avant l’envoi ?
Modèle de congé pour vendre un logement meublé : préavis, preuve de notification, protection du locataire et suites d’une contestation.

Problème locataire propriétaire : qui contacter ?
Locataire ou propriétaire : qui contacter en cas de litige ? Identifiez le bon interlocuteur, préparez les preuves et vérifiez les voies de recours.

Ne pas payer le loyer pour faire pression : peut-on le retenir si le propriétaire doit de l’argent ?
Charges contestées, somme due par le bailleur : quand une compensation est-elle possible et quels risques pour le bail et le logement ?

Manivelle volet roulant cassée : propriétaire ou locataire, qui paie ?
Manivelle de volet roulant cassée en location : entretien, vétusté, preuves et démarches pour savoir qui doit payer la réparation.

Acte de cautionnement location : mentions obligatoires, nullité et contestation
Acte de cautionnement location : mentions de l'article 22-1 et de l'article 2297, nullité, solidarité et contestation si le bailleur réclame les loyers impayés.

Lettre transfert de bail logement social : modèle et recours après un décès
Modèle de lettre pour demander le transfert d’un bail social après un décès : justificatifs, refus du bailleur et recours face à une expulsion.

Expulsion d’un locataire malade mental : quels droits et quels recours ?
Un trouble psychique ne bloque pas automatiquement une expulsion : comment vérifier les actes, la protection juridique et les démarches devant le juge ?

Pétition pour expulser un locataire : suffit-elle comme preuve ?
Une pétition de voisins peut-elle faire expulser un locataire ? Preuves, attestations, rôle du bailleur et décisions du juge.

Colis UPS non livré : que faire et comment obtenir un remboursement ?
Un colis UPS non livré : suivi, preuves et démarches pour demander la livraison ou le remboursement.

Modèle lettre résiliation bail suite entrée en EHPAD : qui signe et quel préavis ?
Un modèle de congé à adapter lors d’une entrée en EHPAD : préavis, certificat médical, pouvoirs du signataire et remise des clés.

Résiliation mandat de gestion loi Chatel : quand et comment quitter la gestion locative ?
Mandat reconduit sans avis : vérifiez la fenêtre d’information, les preuves et les sommes à restituer selon la loi Chatel.

Remboursement Decathlon : retour en magasin ou achat en ligne, comment récupérer son argent ?
Retour en magasin, achat en ligne ou produit non conforme : identifiez le vendeur, les règles applicables et les preuves utiles pour demander un remboursement.
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