Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Permis de construire et accès pompier : comment contester un accès insuffisant ?
Un accès trop étroit pour les secours peut-il justifier un recours contre un permis ? Règles applicables, preuves à réunir et démarches du voisin.

Héberger quelqu’un à titre gratuit : un locataire risque-t-il l’expulsion ?
Un locataire peut-il héberger gratuitement un proche sans risquer son bail ? Clauses, sous-location, preuves et recours en cas de menace d’expulsion.

Indemnisation vol retardé : comment prouver l’heure d’arrivée réelle et obtenir gain de cause ?
Vol arrivé avec trois heures de retard ou plus : l'indemnisation dépend de l'heure d'arrivée réelle à la destination finale. Preuves à réunir, charge de la preuve, réservation unique et reco …

DPE collectif ou individuel location : quel diagnostic joindre au bail ?
Le DPE collectif peut-il suffire pour louer un appartement ? Documents à joindre au bail, écarts d’étiquette et démarches pour vérifier le diagnostic.

Retard de loyer : que faire si le locataire paie en retard tous les mois ?
Loyers versés en retard chaque mois : quels risques pour le bail, comment régulariser la dette et se défendre face à une demande d’expulsion ?

Résilier un bail commercial avant son terme : congé triennal, accord amiable et cession du droit au bail
Résilier un bail commercial avant son terme suppose un congé donné six mois avant la fin d'une période triennale, ou une sortie négociée : accord amiable, cession du droit au bail, départ à …

Peut-on faire un bail de location de 6 mois en meublé ?
Bail meublé de six mois : conditions du bail mobilité, résidence principale, preuve et solutions lorsque la durée du contrat est contestée.

Préavis 1 mois sans justificatif en zone tendue : le propriétaire peut-il le refuser ?
Préavis d’un mois en zone tendue : que faut-il indiquer dans le congé, et que faire si le propriétaire réclame trois mois de loyer ?

Viager sans bouquet : est-ce possible et comment calculer la rente ?
Viager sans bouquet : calcul de la rente, droit d’occupation et garanties à examiner avant de signer.

Fissure mur intérieur : que faire, qui paie et quelle assurance ?
Fissure sur un mur intérieur : sécurité, preuves, bailleur, assurance habitation et recours selon l’origine des dommages.

Assurance cheval : prix, RC propriétaire, mortalité, mutuelle frais vétérinaires et contrats comparés chez MMA, Cavalassur, Cheval-Assur, Hipassur, Equitanet et Groupama (2026)
Prix publiés, responsabilité civile, mortalité, frais vétérinaires, carences, euthanasie et valeur agréée : ce que prévoient six offres d'assurance cheval lues le 12 novembre 2026, et ce que …

Locataire reste après son préavis : que faire et peut-on l’expulser ?
Le locataire a donné congé mais reste dans les lieux : accord de maintien, indemnité d’occupation, jugement et étapes d’une expulsion.
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