Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Durée de validité d’un commandement de quitter les lieux : que vaut un ancien jugement d’expulsion ?
Un ancien commandement permet-il encore l’expulsion ? Vérifiez le jugement, sa prescription, les actes intervenus et les recours possibles.

Agence immobilière sans assurance loyer impayé : que faire si la garantie n’a pas été souscrite ?
Une agence n’a pas mis en place la garantie loyers impayés attendue ? Mandat, preuves, perte de chance et démarches pour demander réparation.

Expulsion locataire sans contrat : refuser de signer le bail suffit-il pour être expulsé ?
Refus de signer un bail écrit : preuves de la location, régularisation, recours du propriétaire et défense du locataire.

Foyer jeunes travailleurs : conditions d’admission et dossier à préparer
Âge, activité ou insertion, pièces à préparer : comment demander une place en foyer de jeunes travailleurs et examiner le contrat ?

Isolation extérieure mal faite : que faire en cas de malfaçon ou d’infiltration ?
Façade fissurée ou infiltration après une isolation extérieure : comment établir les faits, demander une reprise et vérifier les garanties applicables ?

Achat bateau occasion démarche administrative : quels papiers pour changer de propriétaire ?
Vérifiez l’acte de vente, le certificat d’enregistrement et le code de cession lors de l’achat d’un bateau d’occasion déjà enregistré en France.

Recours permis de construire modificatif : votre voisin crée une vue avec une fenêtre de toit
Un permis modificatif crée une fenêtre de toit face à votre jardin ? Comment prouver votre intérêt à agir et vérifier les recours.

Expulsion locataire pour construire : le propriétaire peut-il vous faire partir ?
Un projet de démolition ou de reconstruction permet-il de donner congé ? Les preuves à réunir, les protections du locataire et les étapes de la procédure.

Relogement locataire pendant travaux : qui paie et que demander ?
Travaux dans un logement loué : quand le propriétaire doit-il assurer l’hébergement et qui paie le loyer ? Les démarches et les preuves à réunir.

Résilier Spotify : comment arrêter son abonnement et contester un paiement ?
Résilier Spotify Premium : démarche selon le payeur, date de fin, rétractation et recours en cas de paiement contesté.

Convention d’occupation précaire en attente de la vente : l’occupant doit-il partir ?
Quand la vente n'aboutit pas, la convention d'occupation précaire ne décide pas seule du départ. Le juge vérifie les circonstances de la signature, puis le commandement, le délai de deux moi …

Vente à terme occupée : que vérifier avant de signer ?
Prix échelonné, droit d’occupation, travaux et impayés : les clauses à vérifier dans une vente à terme occupée.
Les outils du cabinet
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Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
