Le journal du cabinet
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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Pré-état daté obligatoire pour le compromis à Paris : contenu, prix de l’état daté et recours si le syndic bloque la vente (2026)
Pré-état daté avant le compromis et état daté avant l'acte authentique : contenu imposé, prix plafonné à 380 € TTC, délais de rétractation et opposition du syndic pour sécuriser une vente à …

DAACT contestée par la mairie à Paris : délai de 3 mois, mise en demeure et recours pour sauver la conformité
Retrait doublon : angle déjà couvert sur le .com, voir daact-contestee-paris-mairie-refuse-conformite-mise-en-demeure-regularisation-2026.

Arnaque location vacances Le Bon Coin : fausse annonce, acompte volé, comment se faire rembourser (2026)
Fausse annonce de location de vacances sur Le Bon Coin, acompte volé par virement : les vérifications qui démasquent le faux loueur, la plainte pour escroquerie, le rappel bancaire et l'acti …

Cession du droit au bail commercial : prix, agrément du bailleur et formalités en 2026
Céder son droit au bail commercial suppose un prix défendable, l'agrément du bailleur et des formalités précises : ce que permettent les articles L. 145-16 et L. 145-40-1 du code de commerce …

Délai d’expulsion d’un locataire à Paris : combien de temps dure vraiment la procédure en 2026
Combien de temps dure une expulsion locative à Paris ? Chronologie complète des délais : commandement, jugement, trêve hivernale et force publique (2026).

Charges impayées par le locataire à Paris : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser ? (2026)
Charges de 2019 réclamées en 2026, douze années de régularisations en une fois : à Paris, les juges rejettent l'expulsion quand le commandement vise des sommes prescrites ou réclamées de mau …

Aggravation du risque en assurance auto ou habitation : que déclarer, en quel délai, et comment contester une résiliation ou un refus (2026)
Travaux, nouveau conducteur, logement vide, permis invalidé : ce que le code des assurances oblige à déclarer sous quinze jours, ce que l'assureur peut faire, la baisse de prime si le risque …
Recouvrement des charges de copropriété impayées : procédure, prescription et hypothèque légale du syndicat (2026)
Charges de copropriété impayées : mise en demeure à 30 jours, ordonnance du président du tribunal judiciaire, hypothèque légale, opposition sur le prix et prescription de 5 ans.

Remboursement vol annulé agence de voyage : qui paie, délai et recours (2026)
Vol annulé acheté via une agence ou une plateforme : qui doit rembourser, le vendeur du forfait sous quatorze jours ou le transporteur sous sept jours, quelle indemnisation et quels recours …

Compromis de vente : délai de rétractation de dix jours, point de départ et signature forcée à Paris (2026)
Compromis signé à Paris : le délai de rétractation de dix jours court dès le lendemain de la notification. Passé ce délai, la signature peut être ordonnée sous astreinte.

Serge Blanco, maire de Biarritz en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il interdire le banquet du Canon français ?
Serge Blanco, 68 ans, maire sans étiquette de Biarritz depuis mars 2026 : résultats officiels, indemnité de 4 200,97 euros bruts, présidence de l'office de tourisme, et ce que la loi permet …

Assurance Mastercard : que couvre la carte standard selon votre banque, ce qui change en 2027 et comment contester un refus
Mastercard standard : quel assureur selon votre banque (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Société Générale, Banque Populaire), ce que couvrent l'assistance et l'assurance accident de voya …
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