Le journal du cabinet
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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Prélèvement sans autorisation : contester dans les 13 mois et obtenir le remboursement de la banque (2026)
Prélèvement sans mandat SEPA : treize mois pour contester sous peine de forclusion, remboursement de la banque au plus tard à la fin du premier jour ouvré, preuve de l'autorisation à sa char …

Beehiiv : c’est quoi, mail spam ou phishing, prix, publicités et abonnements payants, ce que dit la loi (2026)
Beehiiv, plateforme américaine de newsletters : que faire d'un courriel reçu par son intermédiaire (spam, phishing, désinscription, CNIL), et ce que la loi française impose aux créateurs pou …

Suspension de l’expulsion pour surendettement : délais du juge, loyers impayés et procédure à Paris (2026)
Dossier de surendettement et menace d'expulsion à Paris : ce que la recevabilité suspend vraiment, les délais du juge et comment garder son logement.
Changer d’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, équivalence des garanties et questionnaire de santé (2026)
Changer d'assurance emprunteur à tout moment : résiliation loi Lemoine, équivalence des garanties, questionnaire de santé et recours AERAS (2026).
Bornage de terrain contesté : procédure amiable ou judiciaire, frais et démolition de l’empiètement à Paris (2026)
Voisin qui refuse le bornage, limite contestée ou construction qui dépasse : comment faire fixer la limite par le géomètre puis le tribunal judiciaire, qui paie les frais, et obtenir la démo …

Mon bailleur m’expulse sans me reloger : contester le congé et obtenir un relogement à Paris (2026)
Bailleur qui expulse sans reloger à Paris : offre de relogement contrôlée par le juge, délais d'un mois à un an selon vos démarches, préfet et recours DALO sans condition de délai, relogemen …
Indemnisation bagage perdu Iberia : réclamation, délais et recours, que faire (2026)
Valise Iberia jamais arrivée : déclaration à l'aéroport, réclamation en ligne, plafond relevé à 1 519 DTS depuis décembre 2024, protestation à 21 jours et action à deux ans. Mode d'emploi av …

Mérule et assurance habitation : prise en charge, refus et recours contre le vendeur (2026)
Mérule dans la maison : que paie l'assurance habitation, dans quel délai déclarer le sinistre, comment contester un refus et agir contre le vendeur pour vice caché. Textes et décisions vérif …
Congé pour reprise à Paris : motif familial, préavis de 6 mois et recours du locataire (2026)
Congé pour reprise à Paris : bénéficiaires, préavis de 6 mois, locataires protégés et recours. Analyse des arrêts du 3 juillet 2025 et du 4 juin 2026.

Colis perdu : comment obtenir le remboursement, qui du vendeur ou du transporteur doit payer (2026)
Colis perdu ou marqué livré sans réception : le vendeur supporte le risque jusqu'à la prise de possession, le transporteur répond dans un délai d'un an. Dossier, mise en demeure, résolution …

Congé pour vendre reçu à Paris : contester le congé, garder le logement ou acheter en priorité (2026)
Congé pour vendre à Paris : préavis de six mois, prix et conditions obligatoires, droit de préemption de deux mois, protection des locataires de plus de 65 ans et nullité du congé frauduleux …
Vice caché toiture après l’achat d’une maison : prouver le vice, agir dans le délai et obtenir réparation (2026)
Toiture qui fuit ou charpente pourrie après l'achat : conditions de la garantie des vices cachés, délai de deux ans depuis la découverte et ce que le juge peut accorder.
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