Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Prélèvement sans autorisation : contester dans les 13 mois et obtenir le remboursement de la banque (2026)

Prélèvement sans mandat SEPA : treize mois pour contester sous peine de forclusion, remboursement de la banque au plus tard à la fin du premier jour ouvré, preuve de l'autorisation à sa char …

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Beehiiv : c’est quoi, mail spam ou phishing, prix, publicités et abonnements payants, ce que dit la loi (2026)

Beehiiv, plateforme américaine de newsletters : que faire d'un courriel reçu par son intermédiaire (spam, phishing, désinscription, CNIL), et ce que la loi française impose aux créateurs pou …

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Suspension de l’expulsion pour surendettement : délais du juge, loyers impayés et procédure à Paris (2026)

Dossier de surendettement et menace d'expulsion à Paris : ce que la recevabilité suspend vraiment, les délais du juge et comment garder son logement.

Droits du quotidien
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Changer d’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, équivalence des garanties et questionnaire de santé (2026)

Changer d'assurance emprunteur à tout moment : résiliation loi Lemoine, équivalence des garanties, questionnaire de santé et recours AERAS (2026).

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Bornage de terrain contesté : procédure amiable ou judiciaire, frais et démolition de l’empiètement à Paris (2026)

Voisin qui refuse le bornage, limite contestée ou construction qui dépasse : comment faire fixer la limite par le géomètre puis le tribunal judiciaire, qui paie les frais, et obtenir la démo …

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Mon bailleur m’expulse sans me reloger : contester le congé et obtenir un relogement à Paris (2026)

Bailleur qui expulse sans reloger à Paris : offre de relogement contrôlée par le juge, délais d'un mois à un an selon vos démarches, préfet et recours DALO sans condition de délai, relogemen …

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Indemnisation bagage perdu Iberia : réclamation, délais et recours, que faire (2026)

Valise Iberia jamais arrivée : déclaration à l'aéroport, réclamation en ligne, plafond relevé à 1 519 DTS depuis décembre 2024, protestation à 21 jours et action à deux ans. Mode d'emploi av …

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Mérule et assurance habitation : prise en charge, refus et recours contre le vendeur (2026)

Mérule dans la maison : que paie l'assurance habitation, dans quel délai déclarer le sinistre, comment contester un refus et agir contre le vendeur pour vice caché. Textes et décisions vérif …

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Congé pour reprise à Paris : motif familial, préavis de 6 mois et recours du locataire (2026)

Congé pour reprise à Paris : bénéficiaires, préavis de 6 mois, locataires protégés et recours. Analyse des arrêts du 3 juillet 2025 et du 4 juin 2026.

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Colis perdu : comment obtenir le remboursement, qui du vendeur ou du transporteur doit payer (2026)

Colis perdu ou marqué livré sans réception : le vendeur supporte le risque jusqu'à la prise de possession, le transporteur répond dans un délai d'un an. Dossier, mise en demeure, résolution …

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Congé pour vendre reçu à Paris : contester le congé, garder le logement ou acheter en priorité (2026)

Congé pour vendre à Paris : préavis de six mois, prix et conditions obligatoires, droit de préemption de deux mois, protection des locataires de plus de 65 ans et nullité du congé frauduleux …

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Vice caché toiture après l’achat d’une maison : prouver le vice, agir dans le délai et obtenir réparation (2026)

Toiture qui fuit ou charpente pourrie après l'achat : conditions de la garantie des vices cachés, délai de deux ans depuis la découverte et ce que le juge peut accorder.

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet