Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Pénalités de retard sur un loyer impayé : intérêts, clause pénale et frais que le bailleur peut réclamer

Majoration de 10 %, indemnité d'occupation doublée, frais de relance : dans un bail d'habitation, ces pénalités de retard sont réputées non écrites. Intérêts au taux légal, taux 2026, calcul …

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Louer son appartement à une entreprise pour loger un salarié : quel bail, quelles clauses, quels recours

Louer son appartement à une société qui y loge un salarié ou son dirigeant : loi de 1989 ou code civil, clauses à prévoir, congé et occupant qui reste, d'après la Cour de cassation et les ju …

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Crédit immobilier : avec les taux qui montent, votre projet est-il encore finançable ? TAEG, offre et recours

Taux en hausse au 4e trimestre 2026 : TAEG à vérifier, offre figée 30 jours, assurance équivalente acceptée, indemnités de remboursement anticipé plafonnées. Textes et jurisprudence.

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Expulsion locataire à Paris : heures légales de l’huissier et recours si l’expulsion est irrégulière

À Paris, l'huissier ne peut expulser ni la nuit ni le dimanche : jour ouvrable entre 6h et 21h, délai de deux mois prorogé, trêve hivernale. Cinq décisions 2024-2026 et les recours qui annul …

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Logement classé G loué malgré l’interdiction à Paris : loyer, mise en demeure et recours du locataire

Logement G loué à Paris malgré l'interdiction de 2025 : gel du loyer, mise en demeure, travaux sous astreinte et DPE erroné, recours et preuves.

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MAAF téléphone, contact et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)

Le 3015, MAAF Assistance au 0 800 16 17 18, la réclamation écrite à Niort et le médiateur : ce que la MAAF publie, ce que ses conditions générales permettent de faire par téléphone, notammen …

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Intermédiation locative et loyers impayés : qui paie et comment expulser le sous-locataire à Paris

Intermédiation locative à Paris : qui paie les loyers impayés, association ou gestionnaire, et comment expulser le sous-locataire quand le bail glissant échoue.

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Squat d’une résidence secondaire : expulsion, procédure judiciaire et concours de la force publique

Maison de campagne squattée : plainte pour violation de domicile, procédure préfectorale ou jugement d'expulsion, trêve hivernale et indemnisation en cas de refus de la force publique.

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Adaptation du logement au handicap en location : obtenir l’accord du bailleur, silence de deux mois et vote de la copropriété

Le bailleur n'est pas tenu de financer l'adaptation du logement au handicap, mais son silence pendant deux mois vaut accord. Liste des travaux, lettre recommandée, attestation finale et oppo …

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Carte bancaire périmée, que faire ? Nouvelle carte non reçue, renouvellement refusé et abonnements prélevés après l’expiration

Nouvelle carte bancaire non reçue ou interceptée, abonnements prélevés après l'expiration, refus de renouvellement : ce que prévoit le Code monétaire et financier et ce que la banque doit pr …

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GMF téléphone, contact et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)

Numéros publiés par la GMF (conseillers, assistance, épargne, sinistres) et horaires, résiliation par téléphone prévue par les conditions générales, réclamation, médiateur et ce que vaut un …

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Wordle gratuit ou payant ? Abonnement NYT Games, Wordle en français, résiliation, remboursement et recours

Le Wordle du jour reste jouable sans payer, mais archives, Wordle Bot et application sans publicité passent par l'abonnement New York Times Games. Prix, renouvellement, rétractation, résilia …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet