Le journal du cabinet
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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Commandement de payer nul et clause résolutoire à Paris : mentions obligatoires, vices de forme et sortie de la clause
Commandement de payer visant la clause résolutoire à Paris : les six mentions obligatoires, les vices qui font annuler l'acte et la conduite à tenir devant le juge.

Renouvellement du bail commercial : contester le déplafonnement du loyer et invoquer le motif grave
Renouvellement du bail commercial : comment contester une augmentation de loyer déplafonnée et quand le bailleur peut refuser sans indemnité pour motif grave. Délais, procédure et arrêt du 1 …

Majorités en assemblée générale de copropriété à Paris : unanimité, majorité absolue et double majorité, contester un vote irrégulier
Majorités en copropriété à Paris : article 24, article 25 et passerelle 25-1, double majorité de l'article 26, unanimité, délai de deux mois de l'article 42, abus de majorité et vices de con …

Péniche à louer à l’année à Paris : bail, loyers impayés et expulsion du bateau-logement, que faire ?
Péniche louée à l'année : comment les juges traitent le bail d'un bateau-logement, la perte de l'emplacement d'amarrage, les loyers impayés et l'expulsion, devant le juge judiciaire et le ju …

Matmut téléphone, contact et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Numéros publiés par la Matmut (conseillers, assistance, Sourdline, réclamations) et horaires, ce qui peut se faire par téléphone, et ce que vaut un appel pour une déclaration de sinistre, un …
Mur mitoyen : rehausser le mur, hauteur légale et recours si le voisin refuse
Rehausser un mur mitoyen, hauteur légale à Paris et recours : droit d'exhausser seul, frais, déclaration en mairie et juge si le voisin refuse.
Vol annulé vers les Etats-Unis : remboursement, réacheminement et indemnisation, que faire ?
Vol annulé vers les Etats-Unis au départ de la France : remboursement sous sept jours ou réacheminement, forfait de 600 euros sur long-courrier, délais de cinq ans et recours contre un refus …
Réception des travaux à Paris : malfaçons, parfait achèvement et décennale, mise en demeure et juge
Réception avec ou sans réserves, parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans : à Paris, contraindre l'entreprise à réparer les malfaçons, mise en demeure et juge.

Vol annulé, ligne supprimée : remboursement et indemnisation, que faire ?
Ligne supprimée, vol annulé : remboursement sous sept jours ou réacheminement, hôtel pris en charge, forfait 250 à 600 euros et tribunal compétent.

Consignation des loyers : comment bloquer son loyer légalement sans risquer l’expulsion
Bloquer son loyer parce que le propriétaire ne fait pas les travaux expose au commandement de payer et à la clause résolutoire. Ce que jugent la Cour de cassation et les juges parisiens, et …

Acompte versé pour acheter un logement : arrhes, restitution et délai pour récupérer son argent
Acompte ou arrhes pour acheter un logement : ce que dit le compromis, quand le séquestre doit être restitué et dans quel délai agir.

État daté en copropriété à Paris : prix plafonné, contenu obligatoire et recours de l’acheteur
État daté à Paris : plafond de 380 € TTC, contenu en trois parties, opposition du syndic et recours de l'acheteur, avec les textes et la jurisprudence vérifiés.
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