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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Détournement de fonds publics : comment porter plainte au nom de sa commune ?
Détournement de fonds publics en mairie : quand un contribuable peut agir au nom de sa commune, quelles pièces fournir et comment se constituer partie civile.

Fonds vautour : qu’est-ce qu’un fonds vautour et que peut-il exiger de votre logement et de votre dette en France ?
Un fonds a racheté votre immeuble ou votre crédit : le bail continue, la dette se conteste selon les mêmes règles. Cession, congé, expulsion et délais expliqués à partir du droit français ap …

Rappel conso : liste des produits, remboursement et recours quand le vendeur refuse
Produit rappelé sur RappelConso et vendeur qui refuse de rembourser : comment retrouver la fiche officielle, exiger la reprise et le remboursement, mettre en demeure et saisir le juge.

La gestion des biens indivis en cas de désaccord : le rôle du juge et les pouvoirs de l’indivisaire
I. Les blocages de l'indivision successorale et leurs fondementsA. Le principe de liberté : nul n'est contraint à l'indivisionLe droit français des successions repose sur le principe fondame …

La résidence alternée en droit français : cadre juridique et intérêt de l’enfant
Révision de la pension alimentaire en cas de chômage ou de RSA : capacité contributive et procédure de modification devant le JAF (articles 371-2, 373-2-2 et 208 du Code civil) I. La preuve …
L’acceptation pure et simple de la succession : enjeux, risques et conséquences contentieuses en 2026
I. Le principe de l'acceptation pure et simple : une option irrévocable A. La définition de l'acceptation pure et simple L'acceptation pure et simple de la succession constitue l'une des opt …

Indemnité d’occupation après expulsion : calcul, fixation par le juge et recours à Paris
Bail résilié mais occupant maintenu dans les lieux : qui fixe l'indemnité d'occupation, comment les juges la calculent à Paris et par quels délais et recours la contester.

PLU Nantes : que vérifier avant de construire en zone UMc ?
Recul sur rue, hauteur et limites séparatives : vérifiez les règles de la zone UMc à Nantes, avec un exemple chiffré et les pièces à réunir si votre permis est refusé.

Maltraitance en EHPAD : que faire si un résident doit être transféré ?
Après une alerte de maltraitance en EHPAD, comment vérifier le consentement du résident, préparer son transfert et assurer la continuité des soins ?

Suspension de permis téléphone au volant : pas de nouvelle après 72h, que faire ?
Permis retenu pour téléphone au volant puis silence du préfet après 72h : restitution du titre, contravention et points, suspension ultérieure et recours expliqués.

Société en participation : comment obtenir le paiement d’une dette auprès des associés ?
Une facture reste impayée après une commande passée dans le cadre d’une société en participation. Identifiez le débiteur, les preuves à réunir et les cas où un autre associé peut être tenu a …

Viager libre avec petit bouquet : comment se calculent le bouquet, la rente et les garanties ?
Vendre ou acheter en viager libre avec un petit bouquet : calcul du bouquet et de la rente, garanties du vendeur, clause résolutoire et indexation, règles et jurisprudence.
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