Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Rachat d’un fonds de commerce : garantie de passif, séquestre et recours de l’acheteur
Racheter un fonds de commerce avec des dettes cachees : publicite de la vente, opposition des creanciers en dix jours, sequestre du prix et garantie de passif. Textes et jurisprudence 2025 p …

Agression sans témoin ni caméra : porter plainte, prouver les violences et obtenir réparation (2026)
Agressé sans témoin ni caméra : où porter plainte, comment faire constater les blessures et prouver les violences, quels délais et comment obtenir réparation devant le tribunal ou la CIVI.

Mathieu Nico, maire de Wittenheim en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il être contraint de partir après le maintien de ses deux adjointes ?
Mathieu Nico, 49 ans, maire de Wittenheim depuis mars 2026 : parti, indemnités, et ce que la loi permet au maire, aux élus dissidents et à l'opposition après le conseil municipal du 17 novem …

Panne PSN du 18 novembre avant GTA 6 : jeux bloqués, PS Plus payé, quels remboursements et recours ?
Panne du PlayStation Network le 18 novembre 2026, avant la sortie de GTA 6 : ce que Sony a reconnu sur sa page d'état, ce que prévoient ses conditions et celles de PS Plus, et ce que le droi …

Ekrem Imamoglu condamné et frappé d’une interdiction politique : un achat de voix dans un parti serait-il puni en France ? Ce que dit la loi
Le 18 novembre 2026, un tribunal d'Ankara a condamné Ekrem Imamoglu, maire d'Istanbul détenu, à deux ans et un mois de prison et à une privation de ses droits politiques, pour des achats de …

Indemnisation de la partie civile en appel pénal après une relaxe : quels appels vérifier ?
Après une relaxe, vérifiez qui a fait appel, ce que le tribunal a déjà examiné et quelles dépenses peuvent être ajoutées au chiffrage devant la cour.

Livret A taux 2026 : vos intérêts au-delà de 22 950 euros bientôt taxés à 31,4 % ? Ce que dit le droit et comment réagir
La Cour des comptes propose de soumettre à l'impôt les intérêts des livrets réglementés au-delà des plafonds. En l'état du droit, vos intérêts du Livret A restent totalement exonérés : régim …

Guet-apens : définition juridique, quelle peine, et que faire quand un rendez-vous était un piège ? (2026)
Le guet-apens consiste à attendre une personne dans un lieu déterminé pour commettre une infraction contre elle (article 132-71-1 du code pénal). Ce qu'il change à la peine des violences, ce …

Mutuelle intérimaire obligatoire : quand êtes-vous couvert, comment la refuser et que faire si l’agence ne vous affilie pas ?
Mutuelle intérimaire obligatoire : seuil des 414 heures, CDI intérimaire, cotisation 2026, dispense écrite, portabilité après la mission et recours si l'agence ne vous a pas affilié ou prélè …

Contrôle URSSAF et travail dissimulé : échantillonnage et extrapolation, s’y opposer et contester le redressement
Contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation : délais d'opposition, contradictoire, travail dissimulé et contestation du redressement.

Garantie de livraison : comment saisir le garant quand le constructeur dépasse le prix ou tarde à livrer ?
Votre chantier de maison prend du retard ou le constructeur réclame un supplément. Vérifiez ce que couvre la garantie de livraison, les pièces à transmettre au garant et le calcul des pénali …

Renouvellement du titre de séjour étudiant après un redoublement ou une réorientation : que faire ?
Après un redoublement ou un changement de filière, quelles pièces prouvent le sérieux des études ? Les démarches sur l’ANEF et les recours en cas de refus ou d’OQTF.
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