Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Rachat d’un fonds de commerce : garantie de passif, séquestre et recours de l’acheteur

Racheter un fonds de commerce avec des dettes cachees : publicite de la vente, opposition des creanciers en dix jours, sequestre du prix et garantie de passif. Textes et jurisprudence 2025 p …

Droit pénal

Agression sans témoin ni caméra : porter plainte, prouver les violences et obtenir réparation (2026)

Agressé sans témoin ni caméra : où porter plainte, comment faire constater les blessures et prouver les violences, quels délais et comment obtenir réparation devant le tribunal ou la CIVI.

Droit du travail

Mathieu Nico, maire de Wittenheim en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il être contraint de partir après le maintien de ses deux adjointes ?

Mathieu Nico, 49 ans, maire de Wittenheim depuis mars 2026 : parti, indemnités, et ce que la loi permet au maire, aux élus dissidents et à l'opposition après le conseil municipal du 17 novem …

Actualité

Panne PSN du 18 novembre avant GTA 6 : jeux bloqués, PS Plus payé, quels remboursements et recours ?

Panne du PlayStation Network le 18 novembre 2026, avant la sortie de GTA 6 : ce que Sony a reconnu sur sa page d'état, ce que prévoient ses conditions et celles de PS Plus, et ce que le droi …

Actualité

Ekrem Imamoglu condamné et frappé d’une interdiction politique : un achat de voix dans un parti serait-il puni en France ? Ce que dit la loi

Le 18 novembre 2026, un tribunal d'Ankara a condamné Ekrem Imamoglu, maire d'Istanbul détenu, à deux ans et un mois de prison et à une privation de ses droits politiques, pour des achats de …

Droit pénal

Indemnisation de la partie civile en appel pénal après une relaxe : quels appels vérifier ?

Après une relaxe, vérifiez qui a fait appel, ce que le tribunal a déjà examiné et quelles dépenses peuvent être ajoutées au chiffrage devant la cour.

Droit fiscal

Livret A taux 2026 : vos intérêts au-delà de 22 950 euros bientôt taxés à 31,4 % ? Ce que dit le droit et comment réagir

La Cour des comptes propose de soumettre à l'impôt les intérêts des livrets réglementés au-delà des plafonds. En l'état du droit, vos intérêts du Livret A restent totalement exonérés : régim …

Droit pénal

Guet-apens : définition juridique, quelle peine, et que faire quand un rendez-vous était un piège ? (2026)

Le guet-apens consiste à attendre une personne dans un lieu déterminé pour commettre une infraction contre elle (article 132-71-1 du code pénal). Ce qu'il change à la peine des violences, ce …

Droit du travail

Mutuelle intérimaire obligatoire : quand êtes-vous couvert, comment la refuser et que faire si l’agence ne vous affilie pas ?

Mutuelle intérimaire obligatoire : seuil des 414 heures, CDI intérimaire, cotisation 2026, dispense écrite, portabilité après la mission et recours si l'agence ne vous a pas affilié ou prélè …

Droit du travail

Contrôle URSSAF et travail dissimulé : échantillonnage et extrapolation, s’y opposer et contester le redressement

Contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation : délais d'opposition, contradictoire, travail dissimulé et contestation du redressement.

Droits du quotidien

Garantie de livraison : comment saisir le garant quand le constructeur dépasse le prix ou tarde à livrer ?

Votre chantier de maison prend du retard ou le constructeur réclame un supplément. Vérifiez ce que couvre la garantie de livraison, les pièces à transmettre au garant et le calcul des pénali …

Droit des étrangers

Renouvellement du titre de séjour étudiant après un redoublement ou une réorientation : que faire ?

Après un redoublement ou un changement de filière, quelles pièces prouvent le sérieux des études ? Les démarches sur l’ANEF et les recours en cas de refus ou d’OQTF.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet