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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit de la famille

Refus de partage d’une succession : procédures, sanctions et rôle du juge

I. Le refus de partage : une paralysie de l'indivision successorale A. L'exigence de l'unanimité pour le partage amiable Le partage amiable constitue le mode normal de liquidation d'une succ …

Droit de la famille
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Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation déguisée : contester l’avantage successoral excessif

I. La requalification d'une assurance-vie en donation déguisée : une action complexe A. Le cadre juridique : la primauté du bénéficiaire et l'exception de l'article L. 132-13 Le droit des as …

Droit de la famille

Abus de faiblesse et captation d’héritage : comment prouver les manœuvres frauduleuses et contester une libéralité

I. La distinction entre l'abus de faiblesse pénal et la captation d'héritage civile A. L'abus de faiblesse, une infraction pénale L'abus de faiblesse est une infraction prévue à l'article 22 …

Droit de la famille

Récupération de l’aide sociale sur succession : recours des départements et exceptions

# Récupération de l'aide sociale sur succession : recours des départements et exceptions Le recours en récupération de l'aide sociale sur la succession des bénéficiaires constitue une préocc …

Droits du quotidien

Jugement d’expulsion et appel suspensif : que change l’absence d’un seul des deux locataires à l’audience ?

Un seul cotitulaire était présent à l’audience d’expulsion ? Découvrez comment l’appel et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire s’articulent, et quelles pièces réunir pour chaque loca …

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Taux crédit immobilier : comment contester un refus de prêt et obtenir son financement

Prêt immobilier refusé : condition suspensive, TAEG et usure, assurance emprunteur, médiation, renégociation. Le mode d'emploi juridique pour obtenir son financement.

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Dépendance économique envers un fournisseur : taux, preuve et recours

Fournisseur unique, conditions imposées, rupture sans préavis : comment mesurer la dépendance économique de votre entreprise, la prouver et agir en abus de dépendance, rupture brutale ou dés …

Droit de la famille

Demande de certificat de coutume en ligne : quel document fournir pour un mariage ou un PACS en France ?

Le consulat propose un formulaire, mais la mairie attend une autre pièce ? Identifiez le bon justificatif pour un mariage ou un PACS en France.

Droit de la famille

Autorité parentale conjointe : qui décide des soins psychologiques de l’enfant en cas de désaccord ?

Si l’autre parent s’oppose au suivi psychologique, le juge peut autoriser une décision ciblée. Les conditions et les pièces à préparer après l’arrêt du 18 novembre 2026.

Dommage corporel

Temps d’attente aux urgences : que faire si vous êtes parti avant de voir un médecin ?

Vous êtes parti des urgences avant de voir un médecin ? Les démarches pour obtenir les traces du passage et vérifier vos recours si votre état s’est aggravé.

Droit pénal

Ne pas se rendre à une convocation au tribunal correctionnel : que faire et que risque-t-on ?

Prévenu convoqué au tribunal correctionnel, découvrez comment justifier votre absence, demander à être représenté et vérifier si un jugement se conteste par appel ou par opposition.

Droit des étrangers

Remise du titre de séjour à Bobigny : rendez-vous après SMS, pièces, retard et recours (2026)

SMS reçu à Bobigny ? Rendez-vous de remise, pièces, taxes, récépissé expiré, droit au travail et référé à Montreuil : le guide 2026 pour retirer son titre.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet