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Refus de partage d’une succession : procédures, sanctions et rôle du juge
I. Le refus de partage : une paralysie de l'indivision successorale A. L'exigence de l'unanimité pour le partage amiable Le partage amiable constitue le mode normal de liquidation d'une succ …
Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation déguisée : contester l’avantage successoral excessif
I. La requalification d'une assurance-vie en donation déguisée : une action complexe A. Le cadre juridique : la primauté du bénéficiaire et l'exception de l'article L. 132-13 Le droit des as …

Abus de faiblesse et captation d’héritage : comment prouver les manœuvres frauduleuses et contester une libéralité
I. La distinction entre l'abus de faiblesse pénal et la captation d'héritage civile A. L'abus de faiblesse, une infraction pénale L'abus de faiblesse est une infraction prévue à l'article 22 …

Récupération de l’aide sociale sur succession : recours des départements et exceptions
# Récupération de l'aide sociale sur succession : recours des départements et exceptions Le recours en récupération de l'aide sociale sur la succession des bénéficiaires constitue une préocc …

Jugement d’expulsion et appel suspensif : que change l’absence d’un seul des deux locataires à l’audience ?
Un seul cotitulaire était présent à l’audience d’expulsion ? Découvrez comment l’appel et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire s’articulent, et quelles pièces réunir pour chaque loca …

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Prêt immobilier refusé : condition suspensive, TAEG et usure, assurance emprunteur, médiation, renégociation. Le mode d'emploi juridique pour obtenir son financement.

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Ne pas se rendre à une convocation au tribunal correctionnel : que faire et que risque-t-on ?
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Remise du titre de séjour à Bobigny : rendez-vous après SMS, pièces, retard et recours (2026)
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