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Redressement forfaitaire URSSAF pour travail dissimulé : calcul à 25 % du plafond et comment le contester
Redressement forfaitaire URSSAF pour travail dissimulé : 25 % du plafond annuel par salarié, annulation des exonérations, majorations de 35 à 60 %, et comment faire revenir le calcul au réel …

Rôder : définition juridique, est-ce une infraction, et que faire quand un rôdeur tourne autour de chez vous ? (2026)
Rôder n'est pas une infraction en France. Ce qui peut le devenir (tentative de vol, violation de domicile, harcèlement), ce que la police peut vérifier, et ce que l'habitant peut faire, ou n …

Inass Touloub : où est-elle enterrée et sa tombe peut-elle quitter Suèvres ? Fratrie, maire, parents condamnés : ce que dit le droit de l’exhumation
Inass Touloub repose depuis 1987 au cimetière de Suèvres. Ses frères et sœurs souhaiteraient lui offrir un autre lieu de repos, le maire voudrait qu'elle reste : qui peut demander l'exhumati …

Vol annulé Volotea demain : remboursement, réacheminement et indemnisation, que faire ?
Vol Volotea annoncé comme annulé pour demain : remboursement sous sept jours ou réacheminement, assistance à l'aéroport et indemnisation selon le délai de prévenance. Méthode complète pour r …

Travail dissimulé et code du travail : dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, sanctions URSSAF et contestation
Travail dissimulé au sens du code du travail : dissimulation d'activité (L8221-3) ou d'emploi salarié (L8221-5), sanctions URSSAF et pénales, et comment contester le redressement dans les dé …

Dissoudre un PACS seul quand l’adresse de son partenaire est inconnue
Comment dissoudre seul un PACS si votre partenaire a déménagé sans laisser d’adresse ? Recherches du commissaire de justice, enregistrement et preuves à conserver.

Cryptomonnaie et succession : que deviennent les bitcoins et actifs numériques au décès ?
I. La qualification juridique et le recensement des cryptomonnaies dans la succession A. L’intégration des cryptomonnaies dans la masse successorale : un principe acquis La question de la tr …

Tornade à Boiry-Becquerelle : voiture et maison abîmées, que paie l’assurance habitation ?
Tornade à Boiry-Becquerelle le 17 novembre 2026 : voiture cabossée par les débris et maison éventrée, garantie tempête auto et habitation, franchise, preuve du vent, délais et recours expliq …

DPE erroné en location et vente à Paris : contester la classe, faire refaire le diagnostic et engager la responsabilité du diagnostiqueur
DPE faussé en location ou vente à Paris : ce que vaut vraiment une classe erronée, comment la faire vérifier et refaire, et contre qui agir pour être indemnisé.

Renouvellement du titre de séjour de conjoint de Français : quelles pièces fournir ?
Acte de mariage, justificatifs de vie commune, dépôt ANEF et examen civique : préparez les pièces adaptées à votre carte de séjour de conjoint de Français.

Faux RIB pour le loyer : virement détourné, porter plainte pour escroquerie et récupérer ses fonds (2026)
Faux RIB pour le loyer ou une facture : pourquoi l'escroquerie s'applique, quelles preuves joindre, comment alerter la banque, déposer plainte et demander réparation à Paris et en Île-de-Fra …

Maternité et licenciement nul : vers une réparation intégrale et cumulative des préjudices
L'arrêt du 6 novembre 2024 renforce la protection contre le licenciement nul pour maternité, imposant un cumul d'indemnités réparateur et dissuasif.
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