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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Croisière Ponant annulée ou modifiée : remboursement, prix et recours du passager

Croisière Ponant annulée ou modifiée : remboursement sous 14 jours, prix, itinéraire et recours du passager en droit français.

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Clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle : comment réclamer le rappel si l’indemnité est réduite ?

Votre employeur applique le taux de démission à votre clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? Vérifiez le taux, calculez l’écart et préparez votre demande de rappel.

Droit pénal
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Java, faille de sécurité Java4Shell : que faire en France après un paiement frauduleux, un service en panne ou un vol de données ?

Faille Java4Shell (CVE-2026-114938) : que faire en France après un paiement frauduleux, un service en ligne en panne ou un vol de données ? Remboursement, mise à jour, preuve et plainte.

Actualité
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Délai virement bancaire : combien de temps pour être crédité et que faire en cas de retard ?

Virement bancaire en retard ou jamais reçu : délai légal d'un jour ouvrable, preuves à réunir, signalement sous treize mois et recours pour obtenir le remboursement.

Droit du travail

Montant AAH entre 50 et 79 % à la retraite : quelle pension et quel complément Aspa ?

Avec une AAH entre 50 et 79 %, préparez votre retraite pour inaptitude et vérifiez vos démarches pour obtenir l’Aspa si votre pension est faible ou inexistante.

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Serre photovoltaïque agricole : comment justifier le projet pour obtenir le permis de construire ?

Quelle preuve joindre au permis d’une serre photovoltaïque agricole ? Les pièces à préparer, l’avis de la CDPENAF et la méthode pour analyser un refus.

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Révision de la prestation compensatoire après un divorce : conditions, critères de disparité et jurisprudence 2026

Découvrez les conditions strictes de révision de la prestation compensatoire selon la jurisprudence 2026, entre le caractère définitif du capital et l'évolution possible de la rente.

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Ossements humains retrouvés sur la plage du Verdon à Martigues : enquête, identification et que faire si l’on en découvre

Des ossements humains ont été retrouvés le 15 novembre 2026 sur la plage du Verdon, à Martigues. Enquête en recherche des causes de la mort, identification génétique, déclaration archéologiq …

Droit pénal

Esclandre : définition juridique, faire un scandale en public est-il une infraction, et que risque-t-on ? (2026)

Esclandre : ce que la loi punit dans un scandale en public (tapage injurieux, ivresse, injure, menace, outrage, rébellion), les règles propres au magasin, aux transports, à l'école, à la mai …

Droits du quotidien

Chauffage en panne et loyers impayés : quelles preuves apporter à l’audience d’expulsion ?

Après une assignation pour loyers impayés, quelles preuves de la panne de chauffage présenter au juge ? Rapports, chronologie des dépannages, décompte et demandes à distinguer.

Droit pénal

L’omission d’empêcher une infraction : le devoir légal d’agir face au crime sous l’article 223-6 du Code pénal

L'article 223-6 du Code pénal punit l'omission d'empêcher une infraction. Analyse des conditions d'intervention, du risque personnel et de la jurisprudence.

Droit des étrangers

Titre de séjour étranger malade : quelle durée, comment obtenir la carte pluriannuelle ou de 10 ans et contester un titre d’un an ?

Carte d'un an, carte pluriannuelle égale à la durée des soins, carte de résident de dix ans : ce que prévoit le CESEDA en 2026 pour l'étranger malade, les nouvelles conditions et les recours …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet