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Croisière Ponant annulée ou modifiée : remboursement, prix et recours du passager
Croisière Ponant annulée ou modifiée : remboursement sous 14 jours, prix, itinéraire et recours du passager en droit français.

Clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle : comment réclamer le rappel si l’indemnité est réduite ?
Votre employeur applique le taux de démission à votre clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? Vérifiez le taux, calculez l’écart et préparez votre demande de rappel.
Java, faille de sécurité Java4Shell : que faire en France après un paiement frauduleux, un service en panne ou un vol de données ?
Faille Java4Shell (CVE-2026-114938) : que faire en France après un paiement frauduleux, un service en ligne en panne ou un vol de données ? Remboursement, mise à jour, preuve et plainte.
Délai virement bancaire : combien de temps pour être crédité et que faire en cas de retard ?
Virement bancaire en retard ou jamais reçu : délai légal d'un jour ouvrable, preuves à réunir, signalement sous treize mois et recours pour obtenir le remboursement.

Montant AAH entre 50 et 79 % à la retraite : quelle pension et quel complément Aspa ?
Avec une AAH entre 50 et 79 %, préparez votre retraite pour inaptitude et vérifiez vos démarches pour obtenir l’Aspa si votre pension est faible ou inexistante.

Serre photovoltaïque agricole : comment justifier le projet pour obtenir le permis de construire ?
Quelle preuve joindre au permis d’une serre photovoltaïque agricole ? Les pièces à préparer, l’avis de la CDPENAF et la méthode pour analyser un refus.

Révision de la prestation compensatoire après un divorce : conditions, critères de disparité et jurisprudence 2026
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Ossements humains retrouvés sur la plage du Verdon à Martigues : enquête, identification et que faire si l’on en découvre
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Chauffage en panne et loyers impayés : quelles preuves apporter à l’audience d’expulsion ?
Après une assignation pour loyers impayés, quelles preuves de la panne de chauffage présenter au juge ? Rapports, chronologie des dépannages, décompte et demandes à distinguer.

L’omission d’empêcher une infraction : le devoir légal d’agir face au crime sous l’article 223-6 du Code pénal
L'article 223-6 du Code pénal punit l'omission d'empêcher une infraction. Analyse des conditions d'intervention, du risque personnel et de la jurisprudence.

Titre de séjour étranger malade : quelle durée, comment obtenir la carte pluriannuelle ou de 10 ans et contester un titre d’un an ?
Carte d'un an, carte pluriannuelle égale à la durée des soins, carte de résident de dix ans : ce que prévoit le CESEDA en 2026 pour l'étranger malade, les nouvelles conditions et les recours …
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