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Frais de clôture de compte bancaire : la banque peut-elle vous les facturer et comment vous faire rembourser
Compte de plus de six mois : la clôture est gratuite et tout frais de résiliation doit être restitué. Cotisation remboursée au prorata, compte inactif limité à 30 euros par an, succession pl …

Eurofil assurance auto devenue Luko by Allianz Direct : formules, assistance Opteven, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Client Eurofil ou futur assuré Luko by Allianz Direct : ce que couvrent les formules Tiers, Tiers Étendu et Tous Risques, ce qu'ajoutent les renforts d'assistance Opteven, ce que le transfer …

Amende bus sans ticket : montant, majoration et comment contester (2026)
Amende reçue dans le bus : tarifs 2025 pour le voyage sans ticket et la non-validation, protestation à trois mois, majorée à 180 euros, réclamation à trente jours et pièges à éviter.

Mur de soutènement du voisin : permis ou déclaration préalable, à qui appartient-il et comment contester
Mur de soutènement du voisin : permis ou déclaration préalable dès deux mètres, présomption d'appartenance au fonds supérieur, responsabilité en cas d'effondrement et recours du tiers dans l …

Mon associé ne vient plus travailler : que faire dans une SARL ou une SAS ?
Associé absent, gérant qui ne s'occupe plus de la société : ce que l'on peut exiger de lui, comment le prouver, et quand révoquer, exclure ou demander la dissolution, d'après les textes et l …

Altercation : définition juridique, est-ce une infraction, et que risque-t-on quand une dispute dégénère ? (2026)
Une altercation n'est pas une infraction en soi : tout dépend des mots et des gestes échangés. Injure non publique, menace réitérée, violences avec ou sans contact, provocation, légitime déf …

Olivier Falorni, maire de La Rochelle en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il faire appliquer les arrêtés anti-mendicité de ses prédécesseurs ?
Olivier Falorni, 54 ans, maire de La Rochelle depuis mars 2026 : parti, indemnités, départ de l'Assemblée, et ce que dit la loi sur les arrêtés anti-mendicité hérités de ses prédécesseurs, l …

Vente aux enchères d’une maison occupée : comment le locataire peut-il contester son expulsion ?
Votre logement a été vendu aux enchères et vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ? Voici comment vérifier si votre bail protège votre occupation et quelles pièces produire.

Comment est mort DJ Mehdi ? Une verrière effondrée à 34 ans, une mort cérébrale à Lariboisière, une tombe au Père-Lachaise, une place à son nom dans le XIe et ce que dit le droit
DJ Mehdi est mort en septembre 2011, à 34 ans, après l'effondrement d'une verrière sur le toit de son loft du XIe arrondissement. Faits établis, dates discordantes, constat de la mort cérébr …

Terry Rozier jugé en février pour paris truqués : un coaccusé va changer de plaidoyer, que risquerait-on en France ? Ce que dit la loi
Un coaccusé de Terry Rozier doit changer de plaidoyer le 2 décembre, avant le procès des paris NBA fixé au 8 février 2027 à Brooklyn. Ce que signifie cette étape, ce que prévoirait le droit …

Tentative de cambriolage d’une bijouterie à Paris : peine, plainte et réflexes utiles (2026)
Rideau forcé mais vitrines intactes : la tentative de cambriolage d'une bijouterie parisienne est punie comme le vol accompli, jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Commencement d'exécution, éch …

Le calcul de la prestation compensatoire face à la dissimulation de revenus
I. L'appréciation de la prestation compensatoire en présence de revenus dissimulés A. L'obligation de déclaration sincère sur l'honneur et le devoir de transparence Dans le cadre d'une procé …
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