Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Accouchement par forceps : quelles démarches en cas d’incontinence persistante chez la mère ?
Incontinence anale ou urinaire persistante après un accouchement par forceps : quelles pièces réunir, comment lire l’expertise et quand saisir la CCI ou l’ONIAM ?

Réclamation taxe foncière : votre lettre de dégrèvement d’office suffit-elle ?
Vous avez demandé un dégrèvement de taxe foncière ? Vérifiez si votre lettre vaut réclamation, quelle date prouver et que faire en cas de refus.

Grzegorz Braun renvoyé devant le tribunal pour l’« arrestation citoyenne » d’une gynécologue : que risquerait-on en France ? Ce que dit la loi
Le parquet de Wrocław a renvoyé l'eurodéputé polonais Grzegorz Braun devant le tribunal d'Oleśnica le 17 novembre 2026 pour la privation de liberté d'une gynécologue. Il conteste les faits e …

Convocation devant le délégué du procureur
Vous avez reçu une convocation devant le délégué du procureur ? Identifiez la mesure, les pièces à apporter et les effets d’un accord ou d’un refus.

Gagnant du Loto à 4 millions d’euros : ticket perdu, délai de 60 jours, impôts et don aux enfants, que faire ?
Une grille validée dans un bar-tabac du Var a gagné 4 millions d'euros au Loto : délai de 60 jours pour toucher le gain, ticket perdu, impôts sur le gain et les intérêts, don aux enfants et …

Titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise après un master : documents, délai de 90 jours et passage au statut salarié
Après un master en France, la carte recherche d'emploi ou création d'entreprise donne un an pour trouver un emploi lié à la formation ou créer son entreprise. Conditions de diplôme et d'assu …
Dépôt de garantie rendu en retard : pénalité de 10 % par mois, mise en demeure et recours du locataire
Dépôt de garantie non restitué : délai d'un ou deux mois, pénalité automatique de 10 % par mois de retard, retenues justifiées et recours du locataire à Paris.

Révision de la pension alimentaire : procédure et justificatifs en cas de changement de situation
I. Le principe de la révision de la pension alimentaire : un mécanisme d'adaptation aux évolutions de la vie familiale A. Les conditions de fond : le changement significatif de situation La …

Feu de cheminée : que faire si le conduit est endommagé ?
Après un feu de cheminée, comment faire constater les dégâts du conduit, chiffrer le tubage et les travaux d’accès, puis contester une offre incomplète ?

Conjoint collaborateur à l’URSSAF : comment répondre si votre conjoint non déclaré tient la caisse ?
Votre conjoint tient la caisse et l’URSSAF retient un emploi non déclaré ? Vérifiez son statut, les preuves à joindre et le calcul du redressement.

Carte bancaire exposée après une cyberattaque : que faire sans débit suspect ?
Votre carte a pu être exposée après un achat en ligne. Vérifiez le périmètre de l’alerte, sachez quand prévenir la banque et conservez les pièces utiles si un débit apparaît.

Prime sur objectifs après un arrêt maladie : comment vérifier et réclamer le paiement ?
Après un arrêt maladie, vérifiez les objectifs retenus, les résultats crédités et les réductions appliquées à votre prime. Un exemple permet de chiffrer l’écart et de demander une régularisa …
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