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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ? Bloquer les suivants et se faire rembourser (2026)
Prélèvement déjà débité : l'opposition est impossible, mais le remboursement reste ouvert huit semaines ou treize mois. Révocation, mandat et recours expliqués.

Blackout 17 novembre 2026 : coupure d’électricité, vol bloqué, paiement refusé, quels droits en France ?
Rumeur de blackout mondial démentie, test d'alerte américain à plus d'un million de recherches : que faire en France en cas de coupure réelle, vol annulé, paiement bloqué, preuves et délais.

Rupture conventionnelle et congé maternité : quel salaire de référence retenir ?
Quels salaires retenir pour vérifier l’indemnité de rupture conventionnelle pendant ou après un congé de maternité ? Comparez les bulletins, les primes et l’ancienneté avec deux exemples chi …

Cerfa permis de construire autre que maison individuelle : comment remplir le 13409 ?
Quand déposer le Cerfa 13409 pour transformer un local ? Reconnaître les travaux qui exigent un permis, remplir le tableau des surfaces et préparer les plans.

Call of Duty Mobile et Diablo Immortal visés par une enquête européenne : remboursement des points COD et des orbes, compte banni, achats d’un enfant, quels recours ?
Call of Duty Mobile et Diablo Immortal : ce que l'autorité italienne de la concurrence et le réseau européen de protection des consommateurs examinent chez Activision Blizzard, ce que prévoi …

Sous-occupation d’un logement social : peut-on refuser le relogement si le HLM est ou était en quartier prioritaire ?
Votre HLM était en quartier prioritaire quand vous avez emménagé ? Vérifiez le classement de votre adresse et vos droits face aux offres de relogement pour sous-occupation.

Raon-lès-Leau et Raon-sur-Plaine vont-elles récupérer leurs forêts ? Enquête publique ordonnée, qui décidera, ce que dit la loi
Le tribunal administratif de Nancy oblige les préfets à ouvrir l'enquête sur les forêts perdues en 1871. Commission élue, décret ou loi, sort des bois : ce que dit la loi.

Cyberattaque d’entreprise via un prestataire compromis : 178 sites touchés, que faire ?
Script compromis d'un prestataire, 178 sites d'entreprises exposés : que doit faire l'entreprise dont le site a relayé le code, et celle dont les paiements ont été détournés ? Méthode et rec …

Permis d’exploitation : qui doit l’avoir, combien de temps est-il valable, et que risque-t-on sans ? (2026)
Le permis d'exploitation est exigé de celui qui déclare l'ouverture, la reprise ou le déplacement d'un bar ou d'un restaurant licencié. Formation de 20 heures, validité de dix ans, mise à jo …

Partage judiciaire et sortie de l’indivision : les nouvelles règles de la loi du 7 avril 2026
La transmission du patrimoine, au-delà de son aspect purement économique, constitue souvent une source de crispations familiales durables lorsque les héritiers se trouvent confrontés à la co …

Assurance voyage MAAF, GMF ou MMA à l’étranger : frais médicaux, rapatriement, annulation, ce qui est couvert et que faire en cas de refus (2026)
Assurance voyage MAAF, GMF et MMA : ce que couvrent l'Assurance Voyage GMF (Fidélia Assistance), l'assistance aux personnes du contrat MAAF Tempo Habitation et celle de l'assurance auto MMA …

Accouchement par forceps : quelles démarches en cas d’incontinence persistante chez la mère ?
Incontinence anale ou urinaire persistante après un accouchement par forceps : quelles pièces réunir, comment lire l’expertise et quand saisir la CCI ou l’ONIAM ?
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