Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 149 sur 6029

Cadre au forfait jours : causes de nullité, suivi de la charge de travail et rappel d’heures supplémentaires
I. Les exigences substantielles de validité de la convention de forfait en jours A. Le socle conventionnel protecteur et l'obligation d'un contrôle régulier de la charge de travail L'organis …

Usufruitier en EHPAD, que faire de la maison ? Louer, vendre ou renoncer à l’usufruit (2026)
Parent usufruitier entré en EHPAD : l'usufruit continue, la taxe foncière et l'entretien restent à sa charge, la maison peut être louée sous conditions, la vente exige son accord et la renon …

Frappeur de Goudelin : quelle infraction pour des coups frappés la nuit aux portes, et que faire après un classement sans suite ? (2026)
Coups frappés la nuit aux portes à Goudelin : tapage nocturne, agressions sonores ou violences psychologiques, peines encourues, plainte et recours après un classement sans suite.

Mise en liberté pour raison médicale : peut-on être réincarcéré après un manquement au contrôle judiciaire ? (Cass. crim., 4 novembre 2026)
Libéré parce que son état de santé était incompatible avec la détention, puis réincarcéré après la révocation de son contrôle judiciaire : la Cour de cassation juge le 4 novembre 2026 qu'auc …

Insultes racistes contre Kylian Mbappé : un supporter condamné à onze mois avec sursis, que risquerait-il en France ? Ce que dit la loi
Le 17 novembre 2026, la justice espagnole a entériné l'accord d'un supporter qui a reconnu des cris et gestes racistes visant Kylian Mbappé en août 2025 : onze mois de prison suspendus sous …

Agression à Mouans-Sartoux : tentative de meurtre par ex-conjoint, détention provisoire et rôle des témoins, ce que dit la loi
Agression à Mouans-Sartoux : selon Nice-Matin, un homme de 28 ans, présumé innocent, a été mis en examen pour tentative de meurtre par ex-conjoint et placé en détention provisoire. Tentative …

Baby-sitter non déclarée : que risque le parent employeur en cas de contrôle URSSAF ?
Baby-sitter payée sans Pajemploi : redressement forfaitaire, perte du CMG et risque pénal. Ce que jugent les tribunaux et comment contester.
Panne informatique d’une compagnie aérienne : vol retardé ou annulé, indemnisation, repas et remboursement, quels sont vos droits ?
Panne informatique d'une compagnie aérienne : vol retardé ou annulé, indemnisation 250 à 600 euros, repas, hôtel et remboursement. Vos droits et la méthode pour contester un refus.

Logement social pour étrangers : quel titre de séjour pour une demande HLM, et peut-on réserver les HLM aux Français ?
Après le débat du 17 novembre 2026 sur la préférence nationale : ce qu'exige aujourd'hui une demande HLM d'un étranger (séjour régulier de tout le foyer), les recours en cas de refus ou de d …

Amnistie des lycéens : ce que prévoit la proposition de loi du 17 novembre 2026 et ce qu’elle effacerait vraiment
Proposition de loi du 17 novembre 2026 sur l'amnistie des lycéens mineurs : ce qu'une amnistie efface (poursuites, condamnations, sanctions scolaires), ce qu'elle laisse aux victimes, et les …

Donation exonérée de 100 000 euros pour un logement : comment en profiter avant le 31 décembre 2026
Jusqu'au 31 décembre 2026, un parent peut donner 100 000 euros exonérés pour un logement neuf ou des travaux : plafonds, délais, cumul et déclaration.

Taux LEP à 2,50 % : qui peut ouvrir un LEP, le garder et contester sa clôture
LEP à 2,50 % : conditions de revenus, plafond de 10 000 euros, clôture d'office et recours du titulaire.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
