Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loup qui attaque un chien : que faire, a-t-on le droit de tirer, et qui indemnise ? (2026)
Chien attaqué par un loup : tirer reste interdit hors défense des troupeaux (arrêté du 23 février 2026). État de nécessité, peine encourue et indemnisation du chien.

Tuile tombée du toit pendant la tempête en Bretagne : passant blessé, qui indemnise et que faire ?
Rafales à plus de 110 km/h en Bretagne : une tuile arrachée blesse un passant. Garantie tempête, action directe contre l'assureur, ruine ou garde : qui indemnise et que faire, textes et déci …

Aide au retour à domicile après hospitalisation : comment la demander avant la sortie ?
Quel organisme solliciter pour une aide au retour à domicile après hospitalisation ? Préparez les justificatifs et vérifiez les aides financées, les premiers passages et la procédure d’urgen …

Régularisation de charges locatives tardives : comment vérifier le rappel et payer par douzièmes ?
Votre bailleur réclame plusieurs années de charges ? Vérifiez le décompte et les provisions, distinguez la prescription et demandez le paiement par douzièmes quand le texte le prévoit.

Tribunal pour enfants et faits criminels révélés à l’audience : ce que change la QPC du 13 novembre 2026 (article L. 521-4)
QPC du 13 novembre 2026 : quand le tribunal pour enfants ne peut plus se déclarer incompétent face à des faits criminels, l'exception du délit non intentionnel et les délais de sept jours et …

Titre de séjour vie privée et familiale 10 ans : passer du 1 an à la carte de résident, preuves, refus et recours (2026)
Vie privée et familiale d'un an vers carte de résident de dix ans : conditions pour conjoint de Français et parent d'enfant français, preuves, délai de 90 jours, refus et recours au tribunal …

Composition pénale : avocat ou pas avant de donner son accord ?
Convoqué pour une composition pénale ? Vérifiez quand un avocat est obligatoire, comment demander dix jours de réflexion et ce que votre accord engage.
Charges récupérables : liste, décompte et contestation du trop-perçu à Paris (2026)
Provisions trop élevées, décompte obscur : liste limitative du décret de 1987, décompte annuel, prescription de trois ans et recours à Paris pour récupérer le trop-perçu.

Note de frais kilométrique du dirigeant : comment la justifier en cas de contrôle URSSAF ?
Notes de frais du dirigeant contestées par l’URSSAF : les pièces à produire, le contrôle des relevés du compteur et la réponse à la lettre d’observations.

Procès-verbal de perquisition : comment obtenir une copie et vérifier les scellés ?
Comment obtenir le procès-verbal de perquisition, vérifier la signature et retrouver le scellé d’un téléphone saisi ? Les démarches selon le stade de la procédure.

Montant de l’indemnisation après un accident mortel de la route : que peuvent demander les proches ?
Après la collision mortelle de Cuxac-d’Aude, comment les proches d’un conducteur décédé peuvent-ils chiffrer leurs préjudices et vérifier l’offre de l’assureur ?

Gamehag est-il fiable et légal en France ? Avis : gemmes, retrait PayPal et Robux, bonus vers des sites de caisses, compte fermé et recours
Gamehag (gamehag.com) : qui l’exploite, ce que valent les gemmes, ce que disent ses conditions du 11 février 2025, le bonus vers des sites de caisses et vos recours en France.
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