Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Préfecture de Rouen titre de séjour : renouvellement, rendez-vous de retrait, récépissé et recours
À Rouen et au Havre, le titre de séjour passe par l’ANEF, un rendez-vous au guichet ou un formulaire en ligne selon le titre demandé. Calendrier de dépôt, récépissé, attestation de prolongat …

Carte cadeau Xbox : code refusé ou déjà utilisé, carte non activée, plafond de 150 € en France, remboursement et arnaques, quels recours ?
Code Xbox refusé ou déjà utilisé, carte non activée en caisse, mauvaise région, plafond de 150 euros par période de 30 jours en France, annulation sous 14 jours, compte fermé, revendeurs non …

Dégât des eaux : combien de temps pour faire les travaux ? Délais de l’assureur, du propriétaire et du syndic (2026)
Dégât des eaux : combien de temps pour faire les travaux ? Délais de déclaration, d'expertise et d'indemnisation, valeur à neuf, obligations du bailleur et du syndic, recours quand tout traî …

Affaire Jacques Maire et l’ADN : un acquitté peut-il être rejugé ? Ce que dit la loi
Définitivement acquitté en 2008 et mort en 2018, Jacques Maire a vu son ADN évoqué par la presse en 2014 dans le dossier Nelly Haderer. Article 368, révision réservée aux condamnés, appel du …

Arriver en retard au tribunal : que se passe-t-il pour le prévenu, la victime ou le témoin ? (2026)
Arriver en retard au tribunal correctionnel ou de police : affaire appelée sans vous, jugement contradictoire à signifier ou par défaut, lettre avant le délibéré, droit fixe majoré, partie c …

Facture DJ auto-entrepreneur : le bar ou la discothèque risque-t-il un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Payer un DJ auto-entrepreneur sur facture ne met pas le bar ou la discothèque à l'abri : présomption de salariat, GUSO, redressement URSSAF et défense, décisions à l'appui.

GTA 6 sur PS5 ou Xbox : remboursement possible en cas de bug, même après le téléchargement ?
Jeu qui plante, sauvegarde perdue, fonctions en ligne indisponibles : le téléchargement fait perdre la rétractation, pas la garantie légale de conformité. Correctif, baisse du prix ou rembou …

Lanceur d’alerte dans l’armée américaine : en France, un militaire blessé en service peut-il signaler un défaut de protection et obtenir réparation ?
Après la plainte d'un officier américain blessé au Koweït, ce que prévoit le droit français pour le militaire qui signale un défaut de protection : loi Sapin II, secret de la défense nationa …

Henri Charrière, dit Papillon : pourquoi a-t-il été envoyé au bagne et que change une peine prescrite ? Ce que dit la loi
Condamné en 1931 aux travaux forcés à perpétuité pour un meurtre qu'il a toujours nié, Henri Charrière, dit Papillon, est revenu en France après le bagne : ce que changent, en droit, la pres …

Tyga et les deux concerts payés à Pékin qu’il n’aurait jamais donnés : un artiste absent doit-il rembourser son cachet ? Ce que dit la loi
Selon la presse américaine, une société pékinoise réclame à Tyga 135 000 dollars pour deux apparitions payées en 2023 qu'il n'aurait jamais assurées. Aucune décision n'est rendue. En droit f …

Accident mortel avec alcool ou sans permis : l’assurance peut-elle réclamer le remboursement aux héritiers du conducteur décédé ?
Après un accident mortel, l’assureur indemnise d’abord les victimes, même en cas d’alcool ou de permis invalide. Peut-il ensuite réclamer le remboursement aux héritiers du conducteur décédé …

Expulsion d’un logement social : peut-on perdre son HLM devenu trop grand ou trop cher pour ses revenus ?
Logement HLM trop grand, revenus au-dessus de 150 % des plafonds, enquête sans réponse : quand le droit au maintien disparaît-il, quels délais et comment contester ?
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