Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Mises en examen à La Rochelle pour meurtre et complicité de meurtre : requalification en garde à vue, abstention d’empêcher un crime et détention provisoire
Le samedi 14 novembre 2026 après-midi, le parquet de La Rochelle a ouvert une information judiciaire à la suite du décès d'un quadragénaire découvert grièvement blessé au visage dans le cent …

Prix amende excès de vitesse en agglomération : combien payer pour une limite de 30, 50 ou 70 km/h ?
Quel prix pour un excès de vitesse en ville ? Comparez les montants selon les limitations à 30, 50 et 70 km/h et les conséquences sur le permis.

Signaler une tentative d’escroquerie par téléphone : que faire ?
Comment signaler un appel suspect, conserver les preuves et porter plainte pour tentative d’escroquerie, même sans paiement ?

Travaux de parking en copropriété : qui paie l’étanchéité de la dalle ?
Une dalle de parking fuit : comment distinguer charges générales et spéciales, vérifier les appels de fonds et contester la répartition ?

Attestation de prolongation d’instruction en Essonne : comment demander ou renouveler le document ANEF ?
En Essonne, quel formulaire utiliser pour demander ou renouveler une attestation de prolongation ANEF ? Documents, droits et recours en cas de blocage.

Travail dissimulé : quelle preuve par procès-verbal pour l’employeur et le donneur d’ordre ?
La Cour de cassation distingue employeur et donneur d’ordre : quand le procès-verbal de travail dissimulé doit-il être produit ?

Erreur de date sur la lettre de licenciement : quels recours ?
Une date erronée sur une lettre de licenciement suffit-elle à la contester ? Les preuves à réunir et les règles à vérifier.

Convention judiciaire environnementale : cinq ans pour réparer ? Ce que propose le Conseil d’État
Le Conseil d’État propose de porter à cinq ans la réparation écologique et la mise en conformité en convention judiciaire environnementale. Les plafonds actuels restent de trois ans.

Commande non livrée IKEA : que faire pour obtenir la livraison ou le remboursement ?
Vérifier la date promise, la preuve de remise et les démarches utiles pour demander une livraison ou la restitution des sommes versées.

Changement de téléphone application bancaire : que faire si le paiement en ligne est refusé ?
Changement de téléphone et validation bancaire : identifier un paiement refusé, sécuriser son accès et connaître les règles applicables à une contestation.

Urbanisme La Rochelle : quel plan s’applique à votre terrain et comment contester un refus ?
À La Rochelle, comment identifier le PLUi ou le PSMV applicable, comprendre un refus de permis et préparer un recours documenté ?

Entretien rupture conventionnelle en arrêt maladie : peut-on refuser, reporter ou se faire assister ?
En arrêt maladie, comment organiser un entretien de rupture conventionnelle, respecter les sorties prescrites et se faire assister ? Les règles et les pièces à vérifier.
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