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Louer son appartement à une entreprise pour loger un salarié : quel bail, quelles clauses, quels recours
Louer son appartement à une société qui y loge un salarié ou son dirigeant : loi de 1989 ou code civil, clauses à prévoir, congé et occupant qui reste, d'après la Cour de cassation et les ju …

Crédit immobilier : avec les taux qui montent, votre projet est-il encore finançable ? TAEG, offre et recours
Taux en hausse au 4e trimestre 2026 : TAEG à vérifier, offre figée 30 jours, assurance équivalente acceptée, indemnités de remboursement anticipé plafonnées. Textes et jurisprudence.

Combien de jours d’arrêt pour une grippe en 2026 : durée, prolongation, contrôle et droits face à l’employeur
Grippe et arrêt maladie : qui fixe la durée, 48 heures pour envoyer, 50 % après 3 jours de carence, complément employeur, télétravail interdit et visite de reprise.
PCB Air France 2027 : conditions, contrat saisonnier et droits du personnel complémentaire de bord
PCB Air France 2027 : conditions annoncées, statut de navigant, CCA et aptitude médicale, contrat saisonnier, reconduction d'une saison à l'autre, ancienneté, requalification et délais pour …
Mise en demeure URSSAF : mentions obligatoires, nullité et comment la contester
Mise en demeure URSSAF reçue : délai d'un mois, mentions obligatoires à peine de nullité, CRA en deux mois et opposition à contrainte en quinze jours. Décisions vérifiées et conduite à tenir …

OQTF et mariage en France : contester l’éloignement et faire lever l’IRTF pour rester ou revenir (2026)
OQTF visant un couple, une famille regroupée ou un parent d'enfant français : preuves de vie commune, recours contre l'éloignement et demande d'abrogation de l'IRTF pour rester ou revenir en …

Teddy Riner torse nu en une de Paris Match avec une photo de 2024 : un magazine peut-il réutiliser une ancienne photo d’un candidat ? Ce que dit la loi
Paris Match a mis en une une photo de Teddy Riner prise en mai 2024 à Marrakech. Accord limité à l’usage convenu, actualité d’un candidat, droit de réponse, référé et délais : ce que dit la …
Prêt personnel remboursé par anticipation : indemnité, refus de payer et recours
Prêt personnel soldé avant la fin : la banque peut-elle refuser, que peut-elle facturer et comment contester l'indemnité ? Plafonds, 14 jours pour se rétracter et recours.
Saisie d’un navire à Saint-Malo : qui peut demander la vente aux enchères et comment s’y opposer ?
Navire immobilisé à Saint-Malo : qui peut demander la vente aux enchères, à quelles conditions, et comment le propriétaire peut s'y opposer.

Forfait jours cadre : dépassement des 218 jours, rachat et preuve des jours travaillés, que faire en 2026 ?
Cadre au forfait jours au-delà de 218 jours : quand la convention tombe, comment obtenir repos ou paiement majoré, et quelles preuves apporter aux prud'hommes.

Vice de procédure : la vidéo des enquêteurs dans un jardin, une cour ou un parking privé peut-elle être annulée ? Exemples jugés (2026)
Exemple concret de vice de procédure : une caméra ou un drone des enquêteurs filme un jardin, une cour ou un parking privé sans l'autorisation d'un juge. Ce que juge la Cour de cassation, qu …

Garde à vue prolongée d’un mineur à Bourg-en-Bresse après des menaces en visioconférence à Paris : dessaisissement du parquet, apologie du terrorisme et perquisition numérique
Le jeudi 19 novembre 2026, le parquet de Bourg-en-Bresse a annoncé par communiqué le maintien et la prolongation de la garde à vue d'un mineur âgé de seize ans, déscolarisé et sans antécéden …
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