Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Vice de procédure : la vidéo des enquêteurs dans un jardin, une cour ou un parking privé peut-elle être annulée ? Exemples jugés (2026)
Exemple concret de vice de procédure : une caméra ou un drone des enquêteurs filme un jardin, une cour ou un parking privé sans l'autorisation d'un juge. Ce que juge la Cour de cassation, qu …

Garde à vue prolongée d’un mineur à Bourg-en-Bresse après des menaces en visioconférence à Paris : dessaisissement du parquet, apologie du terrorisme et perquisition numérique
Le jeudi 19 novembre 2026, le parquet de Bourg-en-Bresse a annoncé par communiqué le maintien et la prolongation de la garde à vue d'un mineur âgé de seize ans, déscolarisé et sans antécéden …

Police municipale : peut-elle mettre une amende de stationnement et comment la contester ?
Police municipale et amende de stationnement : qui peut verbaliser, contravention ou FPS, delais de 45 jours, 3 mois et RAPO, et motifs qui font annuler. Ce que dit le droit en 2026.
Expulsion locataire à Paris : heures légales de l’huissier et recours si l’expulsion est irrégulière
À Paris, l'huissier ne peut expulser ni la nuit ni le dimanche : jour ouvrable entre 6h et 21h, délai de deux mois prorogé, trêve hivernale. Cinq décisions 2024-2026 et les recours qui annul …

Perquisition à domicile en 2026 : droits, déroulement, scellés et nullités (ce que vérifie le juge)
Perquisition à domicile en 2026 : accord écrit ou ordonnance motivée du JLD, heures légales 6h-21h, présence obligatoire, scellés et téléphones. L'arrêt du 17 novembre 2026 et les recours en …

Péri-implantite : implant dentaire infecté, que faire, quels recours et quelle indemnisation ?
Péri-implantite autour d'un implant dentaire : prouver la faute du dentiste, saisir la CCI et l'ONIAM, délai de dix ans et montants poste par poste.

Drame de Mayerling : comment sont morts Rodolphe de Habsbourg et Mary Vetsera en 1889, pourquoi ne reposent-ils pas ensemble, et ce que dit le droit
Le 30 janvier 1889, Rodolphe de Habsbourg et Mary Vetsera sont retrouvés morts à Mayerling. Ils avaient demandé par écrit à reposer ensemble ; la cour de Vienne les a séparés. Ce que le droi …

Susan Smith : libération conditionnelle refusée, en France la famille de la victime peut-elle s’y opposer ?
Susan Smith s'est vu refuser une libération conditionnelle le 19 novembre 2026 en Caroline du Sud. En France, la famille de la victime ne vote pas : elle peut écrire au juge, être représenté …
Passer à temps partiel : nombre d’heures, demande à l’employeur et heures complémentaires, ce que dit le droit
Passer à temps partiel (80 %, mercredi, congé parental) : demande, refus de l'employeur, 24 heures minimum, heures complémentaires majorées 10/25 % et recours.

Remariage et succession : droits du conjoint survivant, enfants d’un premier lit, donation au dernier vivant, substitution de l’article 1098 et action en retranchement
Remariage et succession : droits légaux du conjoint survivant réduits au quart en pleine propriété en présence d'enfants d'un premier lit (article 757 du Code civil), imputation des libérali …
Perquisition au siège d’un parti politique après des fuites présumées : qui autorise, que peut saisir la justice et comment contester (2026)
Perquisition au siège d'un parti après des fuites présumées : qui autorise l'opération, ce que les enquêteurs peuvent saisir, secret de l'enquête et recours en nullité, à partir des textes e …

Contrat d’engagement jeune (CEJ) à la mission locale ou à France Travail : conditions, allocation, sanctions et recours
Contrat d'engagement jeune : conditions d'accès, montant de l'allocation, programme d'au moins 15 heures, sanctions applicables depuis juin 2025, médiation et recours devant le tribunal admi …
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