Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le mandat d’arrêt européen et le contrôle de proportionnalité : l’affirmation d’une protection rigoureuse des droits fondamentaux (Jurisprudence 2025-2026)
Le mandat d’arrêt européen, pilier de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, repose sur le dogme de la reconnaissance mutuelle. Toutefois, la jurisprudence récente de la Chambre cri …

L’abus de biens sociaux : analyse jurisprudentielle et enjeux probatoires
L'abus de biens sociaux demeure une infraction centrale du droit pénal des affaires, au carrefour de la gestion de l'intérêt social et de la protection du patrimoine des personnes morales. A …

Recalculer une pension alimentaire en 2026 : baisse de revenus, hausse de salaire et JAF
Revalorisation ou vraie révision : quand demander au JAF de recalculer une pension alimentaire après une baisse de revenus, une hausse de salaire ou de nouveaux besoins de l'enfant.
Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : procédure, CSE et inspection du travail
Un salarié protégé déclaré inapte ne peut être licencié qu'après une procédure renforcée : avis du médecin du travail, reclassement, CSE, inspection du travail et recours.

Légitime défense en droit pénal : conditions d’application et exclusion de la faute civile
_La reconnaissance de la légitime défense constitue un enjeu majeur devant les juridictions pénales. Si l'article 122-5 du Code pénal en définit strictement les contours, la jurisprudence ré …

Fraude CPAM : risque pénal, contrôle et défense après la fraude à l’Assurance maladie
Fraude CPAM, contrôle Assurance maladie, carte Vitale ou fausses facturations : risques pénaux, pièces à préparer, audition, garde à vue et défense.

Mairie qui refuse un mariage avec une personne sous OQTF : que faire ?
Une mairie ne peut pas refuser un mariage au seul motif qu'un futur époux est sans papier ou sous OQTF. Voici les recours, les pièces et le rôle du procureur.

Congés payés et arrêt maladie après le 23 avril 2026 : compteur faux, report et recours
Après le délai du 23 avril 2026, un salarié encore en poste peut encore contester un compteur de congés payé faux si l’arrêt maladie, l’information de l’employeur ou le report de 15 mois ont …

Proposition sexuelle à un mineur sur internet : PHAROS, TikTok, IA et garde à vue
Après l'actualité TikTok du 14 mai 2026, que risque un majeur pour proposition sexuelle à un mineur sur internet, comment fonctionne PHAROS et que faire en garde à vue ?

Devoir de secours en appel : peut-on supprimer rétroactivement la pension entre époux ?
La Cour de cassation du 4 mars 2026 confirme qu’une pension entre époux fixée au titre du devoir de secours peut être discutée en appel en cas de fait nouveau.

SMIC 2026 au 1er juin : que faire si l’employeur n’applique pas la hausse sur la paie ?
Hausse du SMIC annoncée au 1er juin 2026 : vérifiez votre bulletin de paie, le rappel de salaire possible et les recours si l'employeur n'applique pas le minimum légal.

Le délit d’escroquerie : caractérisation et répression au sens du Code pénal
La caractérisation de l'escroquerie au sens du Code pénal exige la démonstration de manœuvres frauduleuses déterminantes dans la remise des fonds, une rigueur que la chambre criminelle rappe …
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