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Heures supplémentaires : mails tôt ou tard, calcul et preuves aux prud’hommes
Mails envoyés tôt ou tard, tableau de calcul, attestations : comment prouver des heures supplémentaires non payées après les arrêts sociaux de 2026.

Plainte en ligne : procès-verbal non reçu, suppression après 6 mois et assurance
Vous avez déposé une plainte en ligne mais le procès-verbal n'arrive pas ? Voici comment le récupérer, éviter la suppression après 6 mois et débloquer l'assurance.

Le principe Non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et administratives : analyse des évolutions jurisprudentielles (2024-2026)
L'articulation entre les sanctions pénales et administratives constitue l'un des enjeux majeurs du droit répressif contemporain. Analyse des critères de prévisibilité, de gravité et de propo …

Dossier d’obligation alimentaire reçu de la mairie ou du CCAS : répondre, calculer, contester
Vous recevez un dossier d'obligation alimentaire pour l'Ehpad d'un parent ? Voici les pièces à fournir, les erreurs à éviter et les recours si le montant est contestable.

Accident du travail en télétravail : régime, présomption d’imputabilité et jurisprudence récente
L'exercice de l'activité professionnelle à domicile n'efface pas la protection protectrice du salarié contre les risques professionnels. Deux arrêts récents des cours d'appel de Rouen et de …

Arrêt maladie en téléconsultation : renouvellement, contrôle et recours après la loi antifraude 2026
Après l'adoption de la loi antifraude 2026, comment sécuriser un arrêt maladie renouvelé en téléconsultation, éviter la suspension des IJSS et répondre à un contrôle employeur.

Perquisition pour stupéfiants : domicile, téléphone saisi et nullités
Perquisition pour stupéfiants : horaires, accord, téléphone saisi, argent liquide, nullités et défense après une opération au domicile.

Féminicide et légitime défense : l’évolution de l’appréciation de la concomitance et de la proportionnalité
La question de la légitime défense dans le huis clos des violences conjugales bouscule l'application traditionnelle de l'article 122-5 du code pénal. Si la jurisprudence maintient une exigen …

Article 342-12 du Code civil : quel nom de famille pour l’enfant d’un couple de femmes ?
Couple de femmes, PMA et reconnaissance conjointe : l'article 342-12 du Code civil fixe le choix du nom de famille de l'enfant, les délais et les erreurs à éviter.

CDD non signé dans les 48h : job d’été, contrat saisonnier et requalification en CDI
Job d'été ou contrat saisonnier commencé sans CDD signé : délai de 48h, preuve, requalification en CDI, indemnité et recours prud'homal.

Grok et X visés par une information judiciaire : signalement PHAROS, plainte et preuves à préparer
Après l'information judiciaire ouverte sur X et Grok, que faire face à un deepfake, un contenu haineux ou une image illicite : PHAROS, plainte, preuves et retrait.

Droit de réponse et prescription : l’autonomie du délit de refus d’insertion confirmée par la Cour de cassation
Le droit de réponse constitue un pilier de la liberté d'expression. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2026 (n° 25-82.004) précise les règles de prescription : chaque refus d'insertio …
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