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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Congés payés non pris au 31 mai 2026 : sont-ils perdus si l’employeur refuse le report ?
Avant le 31 mai 2026, vérifiez si vos congés payés non pris sont perdus, reportables ou contestables lorsque l'employeur refuse le report.

Référé pénal environnemental : faire suspendre une pollution après l’arrêt du 5 mai 2026
Après l'arrêt du 5 mai 2026, le référé pénal environnemental peut être demandé sans attendre une pollution déjà consommée. Preuves, JLD, procureur et défense.

Dissolution de PACS en ligne : formulaire, mairie, notaire et rupture unilatérale si l’ex refuse de signer
Dissolution de PACS : formulaire Cerfa, mairie ou notaire, rupture unilatérale si l'ex refuse de signer, logement, enfants et recours devant le JAF.

Nouveau Cerfa arrêt de travail : que faire si la CPAM rejette l’arrêt et que l’employeur bloque le salaire ?
Arrêt de travail papier rejeté par la CPAM, salaire bloqué, maintien de salaire suspendu : les preuves à réunir et les recours contre l'employeur.

Garde à vue 72 heures : ce que change le projet de loi sécurité du quotidien
Le projet de loi sécurité du quotidien prévoit une garde à vue jusqu’à 72 heures dans certains dossiers financiers organisés. Droits, risques et réflexes de défense.

Interdiction de sortie du territoire d’un enfant : OST, IST, preuves et JAF avant les vacances 2026
Avant les vacances d'été 2026, comment réagir si un parent craint un départ de l'enfant à l'étranger : OST, IST, preuves, passeport et saisine du JAF.

Travail dissimulé : flagrance sociale, saisie conservatoire et contrôle Urssaf après la loi anti-fraudes 2026
Après l'adoption définitive de la loi anti-fraudes le 11 mai 2026, comment réagir à un contrôle Urssaf pour travail dissimulé, flagrance sociale ou saisie conservatoire ?

Corruption passive : code pénal, preuve et risques en appel après le procès Sarkozy
Après les réquisitions en appel du procès Sarkozy, comprendre la corruption passive : code pénal, preuve, peines, appel du parquet et défense.

Allocation de soutien familial récupérable : quand la CAF peut réclamer l’ASF en 2026 ?
ASF récupérable, avance CAF, ARIPA, pension alimentaire et recours : que faire si la CAF réclame l'allocation de soutien familial en 2026 ?

Congé menstruel 2026 : règles douloureuses, refus de l’employeur et recours au travail
En 2026, le congé menstruel n'est pas un droit général dans le privé. Voici les recours en cas de règles douloureuses, refus d'aménagement, retenue sur salaire ou sanction.

Classement sexiste au lycée : plainte pour harcèlement, preuves et sanctions
Une liste sexiste virale au lycée peut relever du cyberharcèlement scolaire, de l'injure sexiste ou de la diffusion d'un montage sexuel. Voici les preuves et démarches à réunir.

EHPAD d’un beau-parent : gendre ou belle-fille doit-il payer en 2026 ?
Gendre, belle-fille, EHPAD d'un beau-parent : vérifiez l'obligation alimentaire, les cas de fin, le calcul et les recours possibles en 2026.
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