Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Aide apprentissage 2026 et entreprise de 250 salariés : attestation ASP, seuils et remboursement
Depuis le 8 mars 2026, les grandes entreprises doivent sécuriser l’aide apprentissage : seuils d’alternants, attestation ASP, DSN, rupture du contrat et risque de remboursement.

Égalité de rémunération entre femmes et hommes : preuve de l’inégalité, méthode de comparaison et rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes
Régime de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes (articles L. 3221-2 à L. 3221-7 du Code du travail) : méthode de comparaison concrète des fonctions, mesure d'instruction in futuru …

CRPC sans avocat : faut-il refuser le plaider-coupable ou demander un renvoi ?
Réforme SURE, grève des avocats et audience CRPC : que faire si l'avocat est absent, si la peine proposée est risquée ou si vous voulez refuser le plaider-coupable.

Réhabilitation judiciaire et effacement du casier judiciaire B2 : régime, procédure devant la chambre de l’instruction et stratégie de défense
Réhabilitation judiciaire : retrait du casier B2, délais, requête à la chambre de l'instruction, pièces utiles et stratégie avocat.

Allocations familiales jusqu’à quel âge en 2026 : enfant étudiant, apprenti ou parents séparés
Depuis le 1er mars 2026, la majoration des allocations familiales change. Jusqu'à quel âge un enfant compte-t-il encore pour la CAF, surtout après séparation ?

Astreinte et rémunération : l’indemnité de récupération doit-elle compter dans votre salaire ?
Après l'arrêt du 6 mai 2026, une indemnité liée à l'astreinte peut compter comme élément de salaire. Calcul, bulletin de paie et recours.
Loyers commerciaux impayés et risques pénaux du dirigeant : organisation frauduleuse d’insolvabilité, banqueroute et stratégie de défense
Loyers commerciaux impayés : risques pénaux du dirigeant après résiliation du bail commercial. Organisation frauduleuse d'insolvabilité (article 314-7 CP), banqueroute (article L. 654-2 C. c …

Centre éducatif fermé : que peuvent faire les parents après une garde à vue ?
Après une garde à vue ou un déferrement, un mineur peut risquer un placement en centre éducatif fermé. Droits des parents, rôle de l'avocat, recours et garanties à préparer.

Taux individualisé 2026 : que faire en cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs ?
Le taux individualisé s'applique par défaut aux couples mariés ou pacsés. Voici quoi vérifier en cas de séparation, divorce, rupture de Pacs, pension ou enfants à charge.

Contester un solde de tout compte signé : congés payés et arrêt maladie
Solde de tout compte signé, arrêt maladie et congés payés oubliés : délai de 6 mois, prescription de 3 ans, calcul et recours prud'homal.

Relation entre un majeur et une mineure de 14 ans : viol, atteinte sexuelle, garde à vue
Une relation entre un majeur et une mineure de 14 ans peut relever du viol, de l'agression sexuelle ou de l'atteinte sexuelle. Âge, écart de cinq ans, plainte, garde à vue : les réflexes uti …

Divorce et violence conjugale : preuves, ordonnance de protection et enfants
Violences conjugales et divorce : quelles preuves réunir, quelles mesures urgentes demander, que peut décider le JAF pour les enfants et le logement en 2026 ?
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