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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Séparation de fait : droits, obligations et conséquences pratiques
Séparation de fait : devoir de secours, logement, divorce pour altération définitive et mesures provisoires. Analyse juridique 2026.

J’ai travaillé le 1er mai 2026 : salaire doublé non payé, preuves et recours
Vous avez travaillé le 1er mai 2026 sans salaire doublé ? Vérifiez vos droits, les preuves à conserver et les recours contre l'employeur.

Infection nosocomiale : indemnisation, recours du patient et responsabilité de l’hôpital en 2026
Comment obtenir l'indemnisation d'une infection nosocomiale ? Le droit prévoit une responsabilité de plein droit et un renversement de la charge de la preuve.

Plainte en ligne officielle et gratuite : éviter les faux sites et agir vite
Porter plainte en ligne est gratuit sur le site officiel. Conditions, faux sites payants, refus du formulaire, visioplainte et recours avec avocat.

Délaissement parental : procédure, conditions et jurisprudence récente
La Cour de cassation précise les conditions du délaissement parental. Ce guide expose la procédure, les critères du juge et les conséquences pour l'enfant.

Comparution immédiate, CRPC ou convocation : quelle procédure après une garde à vue ?
Comparution immédiate, CRPC ou convocation par OPJ : trois procédures après une garde à vue. Comment choisir avec votre avocat pénaliste.

Rupture conventionnelle 2026 : réduction de l’indemnisation chômage et hausse du coût employeur
Le coût de la rupture conventionnelle grimpe en 2026 : contribution patronale à 40 % et durée d'indemnisation chômage réduite. Ce qu'il faut vérifier avant de signer.

Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) : recours du patient après un refus d’indemnisation ONIAM en 2026
Le Conseil d'État clarifie le régime de la pénalité ONIAM de 15 % après un refus d'indemnisation. Guide pratique de la procédure CCI.

Enlèvement parental avant jugement : que faire si l’autre parent part avec l’enfant ?
Avant tout jugement JAF, un parent ne peut pas disparaître avec l'enfant. OST, IST, plainte et référé : les démarches utiles.
Délai de paiement du solde de tout compte : chèque, virement et recours si l’employeur tarde
Que faire si l'employeur tarde à payer le solde de tout compte, impose un chèque ou exige une signature avant le virement ?

Mandat de dépôt criminel : durée, demande de mise en liberté et défense en 2026
Mandat de dépôt criminel : combien de temps peut durer la détention provisoire, comment demander une mise en liberté et quelles garanties préparer en 2026.

Non-assistance à personne en danger : éléments constitutifs, peines et défense en 2026
Non-assistance à personne en danger : article 223-6 du Code pénal, peines encourues, plainte, preuves et défense si vous êtes convoqué.
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