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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Baisse de salaire imposée par l’employeur : refus du salarié, modification du contrat de travail et recours en 2026
Baisse de salaire imposée par l'employeur : la rémunération est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié. Refus, procédure L. 1222-6, prise d …

Géolocalisation par la police et trafic de stupéfiants : vice de procédure, que vérifier ?
Dans une enquête pour trafic de stupéfiants, une géolocalisation irrégulière peut fragiliser l'interpellation, la perquisition ou la saisie. Voici les points à vérifier.

Mutuelle obligatoire employeur : puis-je refuser et quels recours en 2026 ?
Guide pratique 2026 sur la mutuelle obligatoire en entreprise : dispenses de droit, refus légal, recours devant les prud'hommes et jurisprudence récente.

Comparution immédiate : conditions, déroulement et leviers de défense devant le tribunal correctionnel
Comparution immédiate (CPP art. 395 et s.) : conditions de saisine, déroulement de l'audience, voies de nullité, motivation et aménagement des peines, jurisprudence Cass. crim. 2021-2025.

Pension alimentaire et nouveau conjoint : le débiteur reste seul redevable
La Cour de cassation confirme que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

Aide juridictionnelle divorce 2026 : plafonds, formulaire, avocat et JAF
Divorce, JAF, pension alimentaire ou consentement mutuel : conditions, formulaire, avocat, contribution de 50 euros et erreurs à éviter pour l'aide juridictionnelle en 2026.

Faux en écriture privée (article 441-1 CP) : plainte, preuves et peines
Guide pratique sur le faux en écriture privée : éléments constitutifs, procédure de plainte, peines et défense.

DOETH 2026 : DSN d’avril, contribution Agefiph et contestation d’un montant trop élevé
La DOETH 2026 doit être déclarée dans la DSN d'avril. Vérifiez effectifs, bénéficiaires, contribution Agefiph, erreurs DSN et recours en cas de contrôle ou montant contesté.

Faux dossier de location et fausse caution : escroquerie, faux et usage de faux, défense pénale du bailleur et du locataire
Faux dossier locatif et fausse caution : qualifications pénales, plainte avec partie civile, défense devant le tribunal correctionnel à Paris.

Infection nosocomiale : comment être indemnisé par l’ONIAM ou l’hôpital en 2026
Rapport Cour des comptes 2026 : 4 000 décès par an. Guide pratique d'indemnisation infection nosocomiale par ONIAM ou hôpital.

Point de deal dans l’immeuble : signaler un trafic de stupéfiants sans s’exposer
Point de deal dans un immeuble : comment signaler un trafic de stupéfiants, protéger les preuves et réagir en cas de menace après la loi narcotrafic.

PACS et succession : que devient le partenaire survivant sans testament ?
Sans testament, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Découvrez ses droits successoraux, les démarches et les protections juridiques.
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