Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Demande de copie du dossier pénal : existe-t-il un formulaire, qui peut l’obtenir et que faire sans réponse ?
Demande de copie du dossier pénal : bon texte, bon destinataire, article 77-2, article 114, article 388-4 et réflexes utiles en cas de silence.

Contester une AG de copropriété à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles pièces produire, et que faire si le recommandé n’a pas été retiré ?
Paris et Île-de-France : tribunal compétent, date utile de notification, pièces à produire et stratégie pour contester une AG de copropriété.
Séparation de corps : comment la demander, quels effets sur le logement, les dettes, la succession et peut-on refaire sa vie ?
Séparation de corps : procédure, mesures provisoires, logement, dettes, succession, devoir de secours et conversion ultérieure en divorce.

Cession de parts sociales et dissimulation du passif : du dol civil à l’escroquerie, au faux et à l’abus de biens sociaux
Quand la dissimulation d'un passif lors d'une cession de parts sociales bascule du dol civil (art. 1137 C. civ.) dans l'infraction pénale : escroquerie (art. 313-1 C. pén.), faux (art. 441-1 …

Impôts et garde alternée : qui déclare l’enfant, qui prend la part fiscale, et que faire si l’autre parent l’a déjà compté ?
Après séparation, la déclaration de l’enfant ne dépend ni d’un réflexe ni d’un rapport de force : il faut distinguer résidence principale, alternée, part fiscale, case T et pension alimentai …

Garde à vue : un expert qui interroge le gardé à vue provoque une nullité d’ordre public sans grief
La Cour de cassation juge que des experts qui posent directement des questions au gardé à vue provoquent une nullité d'ordre public, sans que la défense ait à démontrer un grief (Cass. crim. …

Révocation de donation pour ingratitude ou inexécution des charges : causes, procédure et effets patrimoniaux
Révocation d'une donation pour ingratitude (art. 955 C. civ.) ou inexécution des charges (art. 953) : causes limitatives, qualité pour agir, délai d'un an de l'article 957, report sur la con …

Licenciement économique et CSP : faut-il accepter, refuser, que signer et comment contester ?
CSP, licenciement économique, motif écrit, préavis, indemnités et contestation : les vérifications utiles avant d’accepter ou de refuser.

Entretien préalable pendant un arrêt maladie : convocation, report, heures de sortie et recours
Arrêt maladie et entretien préalable : l'employeur peut-il vous convoquer, faut-il demander un report, que se passe-t-il si vous ne venez pas et quels recours engager ?

Demande de mise en liberté à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quels délais et quelles pièces préparer ?
Demande de mise en liberté à Paris et en Ile-de-France : juge compétent, délais opposables, ressort utile et pièces à préparer.

Demande de mise en liberté : quel délai de réponse, que faire si elle est refusée et comment agir sous mandat de dépôt ?
Demande de mise en liberté : délais des articles 148 et 148-2 CPP, refus, mandat de dépôt, saisine directe et pièces utiles pour agir vite.

Sous-location Airbnb à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles preuves conserver et comment obtenir les données utiles ?
Sous-location Airbnb en région parisienne : quel juge saisir, comment préserver la preuve, et quand utiliser l'article 145 pour obtenir les données utiles.
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