Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Témoin assisté ou mise en examen : quelle différence, quels droits et quel recours dans les 10 jours ?
Premier interrogatoire, droit au silence, contrôle judiciaire, nullités et recours dans les dix jours : la vraie différence entre témoin assisté et mise en examen.

L’autre parent vous cache l’école, les bulletins ou les rendez-vous médicaux de l’enfant : que faire ?
Après séparation, l'autre parent ne peut pas privatiser la scolarité et la santé de l'enfant. Le vrai sujet est l'autorité parentale, les preuves et les mesures utiles devant le JAF.

Discrimination à la location d’un logement
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Discrimination
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Harcèlement moral
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Diffamation
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Escroquerie
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Piercing, coupe de cheveux, coloration : un parent peut-il décider seul pour l’enfant après séparation ?
Après séparation, le vrai tri n'oppose pas mécaniquement coiffure et piercing: il porte sur l'acte usuel, l'atteinte au corps, l'image de l'enfant et le passage en force.

Arrêt maladie et droit à la déconnexion : quand l’employeur est-il responsable si le salarié continue de travailler ?
Droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation distingue la sollicitation fautive de l'employeur (préjudice nécessaire) de la connexion spontanée du salarié (pas de m …

Comment prouver que l’agent immobilier connaissait le vice caché avant la vente
Quelles pièces et quels indices permettent d'établir que l'agent immobilier connaissait le vice caché ou devait alerter l'acquéreur avant la vente ?

Démission verbale ou donnée sous le coup de la colère : est-elle valable ?
Démission verbale, sous la colère ou sous pression : quand la rupture est valable, quand elle devient équivoque et quels recours existent.

Voiture saisie ou menacée de confiscation : peut-on la récupérer et à quel stade ?
Saisie comme preuve, restitution pendant l'enquête, propriétaire de bonne foi, proportionnalité et risque de confiscation : comment traiter un véhicule pénalement retenu.
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