Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Bracelet électronique refusé à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quels délais et quelles pièces préparer ?
Refus de bracelet électronique à Paris et en Ile-de-France : bon ressort, bon juge, délais de recours et pièces à préparer.

Bracelet électronique refusé : quels motifs, quel recours et peut-on faire appel ?
Refus de bracelet électronique : motifs retenus, dossier insuffisant, recours utiles, appel et pièces à réunir immédiatement.

Servitude de passage à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir si un portail ou une clôture bloque l’accès ?
Paris et Île-de-France : tribunal compétent, référé ou fond, pièces utiles et délais pratiques quand une servitude de passage est bloquée.

Divorce avec contrat de mariage en séparation de biens : que partage-t-on vraiment, que devient la maison et une prestation compensatoire reste-t-elle possible ?
Le contrat de mariage en séparation de biens n'efface ni la maison achetée à deux, ni les comptes à faire entre époux, ni la question d'une prestation compensatoire.

Prime sur objectifs non versée : objectifs non fixés, notifiés trop tard ou irréalistes, que faire ?
Prime sur objectifs non versée, objectifs fixés trop tard, objectifs irréalistes, départ avant versement : quelles preuves, quels droits et quels recours prudhomaux ?

Copie du dossier pénal à Paris et en Île-de-France : quel parquet, quel greffe et quels délais ?
Copie du dossier pénal à Paris et en Île-de-France : parquet, greffe, tribunal judiciaire compétent, délais et pièces à joindre pour ne pas perdre un mois.

Demande de copie du dossier pénal : existe-t-il un formulaire, qui peut l’obtenir et que faire sans réponse ?
Demande de copie du dossier pénal : bon texte, bon destinataire, article 77-2, article 114, article 388-4 et réflexes utiles en cas de silence.

Contester une AG de copropriété à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles pièces produire, et que faire si le recommandé n’a pas été retiré ?
Paris et Île-de-France : tribunal compétent, date utile de notification, pièces à produire et stratégie pour contester une AG de copropriété.
Séparation de corps : comment la demander, quels effets sur le logement, les dettes, la succession et peut-on refaire sa vie ?
Séparation de corps : procédure, mesures provisoires, logement, dettes, succession, devoir de secours et conversion ultérieure en divorce.

Cession de parts sociales et dissimulation du passif : du dol civil à l’escroquerie, au faux et à l’abus de biens sociaux
Quand la dissimulation d'un passif lors d'une cession de parts sociales bascule du dol civil (art. 1137 C. civ.) dans l'infraction pénale : escroquerie (art. 313-1 C. pén.), faux (art. 441-1 …

Impôts et garde alternée : qui déclare l’enfant, qui prend la part fiscale, et que faire si l’autre parent l’a déjà compté ?
Après séparation, la déclaration de l’enfant ne dépend ni d’un réflexe ni d’un rapport de force : il faut distinguer résidence principale, alternée, part fiscale, case T et pension alimentai …

Garde à vue : un expert qui interroge le gardé à vue provoque une nullité d’ordre public sans grief
La Cour de cassation juge que des experts qui posent directement des questions au gardé à vue provoquent une nullité d'ordre public, sans que la défense ait à démontrer un grief (Cass. crim. …
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