Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Actualité

Combien de temps peut-on agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur ?

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Droit pénal

Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Droit pénal

Ordonnance pénale

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Droits du quotidien

Comment prouver que le vendeur connaissait des fissures ou un affaissement avant la vente

Assurance, expert, devis, rebouchage, enduit, photos, temoins: les indices qui aident a etablir que le vendeur connaissait deja un desordre structurel avant la vente.

Droit pénal

Déferrement après garde à vue : que se passe-t-il devant le procureur ou le JLD ?

Après une garde à vue, le retour au domicile n'est pas automatique : procureur, JLD, comparution immédiate, délai différé et droits utiles.

Droit de la famille

Dois-je proposer mon enfant à l’autre parent avant une nounou ou les grands-parents ?

Parent séparé : faut-il proposer l'enfant à l'autre parent avant une nounou, les grands-parents ou un tiers ? En droit français, pas automatiquement, sauf clause ou décision du JAF.

Droit du travail

Trop-perçu de salaire : l’employeur peut-il le reprendre sur la paie suivante ?

Trop-perçu, erreur de paie, retenue sur le salaire suivant : ce que l’employeur peut récupérer, dans quelles limites, quelles preuves garder et quand saisir le référé prud’homal.

Actualité

Suppression du droit préférentiel de souscription : ordre du jour, rapports et nullité de l’augmentation de capital

Suppression du DPS et augmentation réservée : quels vices de convocation, de majorité ou de réalisation permettent de contester l'opération.

Droit pénal

Convocation au tribunal correctionnel : risque-t-on la prison dès la première audience ?

Convocation correctionnelle ordinaire : quand la prison le jour meme est possible, quand elle ne l'est pas, et comment preparer le debat sur l'amenagement.

Droit de la famille

Puis-je empêcher mon ex de présenter son nouveau compagnon ou sa nouvelle compagne à mon enfant ?

En droit français, il n'existe pas de veto automatique sur le nouveau partenaire de l'autre parent : le juge intervient seulement si l'intérêt concret de l'enfant l'exige.

Droits du quotidien

Comment prouver que le vendeur connaissait la non-conformité de l’assainissement avant la vente

Ancien contrôle SPANC, factures de vidange, devis, annonce et dossier notarial : les pièces qui permettent d'établir que le vendeur savait déjà.

Droit du travail

Congés payés refusés, annulés ou imposés : délai d’un mois, circonstances exceptionnelles et recours du salarié

Congés refusés, annulés à la dernière minute ou imposés par l’employeur : ce que dit le délai d’un mois, ce que recouvrent vraiment les circonstances exceptionnelles et quels recours existen …

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet