Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Combien de temps peut-on agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?
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Ordonnance pénale
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Comment prouver que le vendeur connaissait des fissures ou un affaissement avant la vente
Assurance, expert, devis, rebouchage, enduit, photos, temoins: les indices qui aident a etablir que le vendeur connaissait deja un desordre structurel avant la vente.

Déferrement après garde à vue : que se passe-t-il devant le procureur ou le JLD ?
Après une garde à vue, le retour au domicile n'est pas automatique : procureur, JLD, comparution immédiate, délai différé et droits utiles.

Dois-je proposer mon enfant à l’autre parent avant une nounou ou les grands-parents ?
Parent séparé : faut-il proposer l'enfant à l'autre parent avant une nounou, les grands-parents ou un tiers ? En droit français, pas automatiquement, sauf clause ou décision du JAF.

Trop-perçu de salaire : l’employeur peut-il le reprendre sur la paie suivante ?
Trop-perçu, erreur de paie, retenue sur le salaire suivant : ce que l’employeur peut récupérer, dans quelles limites, quelles preuves garder et quand saisir le référé prud’homal.

Suppression du droit préférentiel de souscription : ordre du jour, rapports et nullité de l’augmentation de capital
Suppression du DPS et augmentation réservée : quels vices de convocation, de majorité ou de réalisation permettent de contester l'opération.

Convocation au tribunal correctionnel : risque-t-on la prison dès la première audience ?
Convocation correctionnelle ordinaire : quand la prison le jour meme est possible, quand elle ne l'est pas, et comment preparer le debat sur l'amenagement.

Puis-je empêcher mon ex de présenter son nouveau compagnon ou sa nouvelle compagne à mon enfant ?
En droit français, il n'existe pas de veto automatique sur le nouveau partenaire de l'autre parent : le juge intervient seulement si l'intérêt concret de l'enfant l'exige.

Comment prouver que le vendeur connaissait la non-conformité de l’assainissement avant la vente
Ancien contrôle SPANC, factures de vidange, devis, annonce et dossier notarial : les pièces qui permettent d'établir que le vendeur savait déjà.

Congés payés refusés, annulés ou imposés : délai d’un mois, circonstances exceptionnelles et recours du salarié
Congés refusés, annulés à la dernière minute ou imposés par l’employeur : ce que dit le délai d’un mois, ce que recouvrent vraiment les circonstances exceptionnelles et quels recours existen …
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