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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Ordinateur saisi pendant une enquête pénale : la police peut-elle le garder après la copie des données et comment demander sa restitution ?
Ordinateur saisi pendant une enquête pénale : saisie du support, copie des données, demande de restitution, propriété de l'appareil et recours procéduraux.

La police a saisi mon téléphone : quand puis-je le récupérer et quels recours pour demander sa restitution ?
Téléphone saisi par la police ou la gendarmerie : base légale de la saisie, extraction des données, demande de restitution et recours pendant l'enquête ou l'instruction.

Combien coûte un divorce ? Frais d’avocat, notaire, consentement mutuel ou contentieux
Combien coûte un divorce en 2026 ? Honoraires d’avocat, partage, notaire, timbre fiscal, prestation compensatoire et enfants : les vrais postes de coût à anticiper.

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ?
Oui, il est possible de refuser matériellement de communiquer le code de son téléphone. Mais ce refus n'a pas toujours la même portée. Selon le cadre procédural, il peut soit nourrir une con …

Licenciement après signalement de harcèlement ou de discrimination : nullité, preuve et recours
Après un signalement de harcèlement ou de discrimination, un avertissement, une sanction ou un licenciement peuvent basculer vers la nullité. Preuve, mauvaise foi et recours utiles.

Associé évincé ou société bloquée : administrateur provisoire, mandataire ad hoc et preuves d’urgence
Associé évincé, comptes inaccessibles, assemblées neutralisées: quelles mesures d'urgence demander ? Mandataire ad hoc, administrateur provisoire, preuve du blocage et valorisation des parts …

Devoir de secours pendant la procédure de divorce : pension entre époux, montant, durée et modification
Devoir de secours pendant le divorce : comment le juge fixe la pension entre époux, jusqu'à quand elle dure, comment la modifier, et comment elle s'articule avec la prestation compensatoire.

Je suis visé par une enquête préliminaire : que faire avant toute convocation, perquisition ou audition ?
Être visé par une enquête préliminaire impose d'agir avant les poursuites : convocation, audition libre, perquisition, téléphone, garde à vue et premiers réflexes de défense.

Logement humide ou moisi : peut-on suspendre le loyer, consigner ou quitter les lieux ?
Un logement moisi ne permet pas automatiquement d'arreter de payer. Analyse pratique des risques de suspension unilaterale, des conditions de consignation, des demandes a former au juge et d …

Contester un licenciement aux prud’hommes : délai de 12 mois, point de départ et pièces à conserver
Licenciement contesté : quel délai pour agir, à partir de quelle date, quelles demandes relèvent des douze mois et quelles pièces conserver avant de saisir les prud’hommes.

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Composition pénale
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
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