Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Réserve de propriété et revendication des marchandises impayées : comment agir avant qu’il soit trop tard
Réserve de propriété : délai de revendication, saisine du juge-commissaire, preuve de l'existence en nature et revendication du prix.

Effacement du FNAEG après classement sans suite, non-lieu ou relaxe : comment faire ?
Classement sans suite, non-lieu ou relaxe : l'effacement du FNAEG n'est pas automatique. Procédure, délais, recours et jurisprudence récente sur la proportionnalité du maintien.

Facture contestée après la prestation : charge de la preuve et stratégie contentieuse
Facture contestée après la prestation : qui doit prouver quoi, comment figer les réserves et quelle stratégie adopter devant le juge.

Classement sans suite : le parquet peut-il rouvrir l’enquête et vous poursuivre plus tard ?
Après un classement sans suite, le parquet peut-il reprendre le dossier et jusqu'à quand ? Réponse à partir de la prescription, des recours et des actes interruptifs.

Peut-on partir à l’étranger avec son enfant pendant les vacances sans l’accord de l’autre parent ?
Voyage a l'etranger avec un enfant apres separation : quand l'accord de l'autre parent n'est pas requis, quand OST ou IST bloquent le depart, et quand saisir le JAF.

Droit de retrait au travail : danger grave et imminent, salaire et sanction
Peut-on quitter son poste face à un danger grave et imminent, garder son salaire et contester une sanction ? Conditions, preuve, nullité du licenciement et recours.

Comment prouver qu’un vendeur connaissait un sinistre degat des eaux avant la vente ?
Assurance, syndic, devis, peinture fraiche, faux plafond, messages avant signature : les pieces et indices qui permettent de demontrer qu'un sinistre etait connu du vendeur avant la vente.

Sanction ou licenciement après avoir témoigné sur un harcèlement ou une discrimination au travail : nullité, bonne foi et recours
Témoigner pour un collègue, répondre à une enquête interne ou relater des faits de harcèlement ou de discrimination expose-t-il à une sanction ? Protection, bonne foi, nullité et recours.

L’autre parent part à l’étranger avec l’enfant sans votre accord : que faire en urgence ?
Autre parent qui veut partir ou est deja parti a l'etranger avec l'enfant ? OST, IST, JAF, Convention de La Haye et plainte : les reflexes urgents.

Refus d’aménagement du poste pour handicap : discrimination, preuve et recours
RQTH, préconisations du médecin du travail, refus implicite ou explicite de l’employeur : quand l’absence d’aménagement du poste devient-elle une discrimination et quels recours exercer ?

Après une audition libre ou une garde à vue : combien de temps avant de savoir si vous serez poursuivi ?
Après une audition libre ou une garde à vue, il n'existe pas de délai court uniforme pour savoir si le parquet poursuivra. Délais de l'enquête préliminaire, article 77-2 CPP et réflexes util …

Déménagement avec enfant après séparation : peut-on partir sans accord de l’autre parent ?
Peut-on déménager avec son enfant après une séparation sans accord de l'autre parent ? Information préalable, JAF, résidence, frais de trajet et risques concrets.
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