Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Condition suspensive de prêt immobilier : obligations de l’acquéreur, délais et jurisprudence récente
Condition suspensive de prêt immobilier : obligations de diligence de l'acquéreur, mise en demeure du vendeur, prescription de l'action en restitution. Jurisprudence 2023-2024.

Statut de collaborateur de justice : le décret du 30 mars 2026 donne enfin corps au régime des repentis
Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 sur le statut de collaborateur de justice : procédure d'octroi par la chambre de l'instruction, réduction de peine aux deux tiers, clause de révocation, id …

Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve (Cass. soc., 25 mars 2026)
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que lorsque l'employeur rompt la période d'essai d'une salariée après avoir été informé de sa grossesse, c'est à lui d'établir que sa décision …

Conflits entre associés et risque pénal : abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance
L'abus de biens sociaux : l'infraction cardinale du droit pénal des affaires L'abus de biens sociaux constitue l'infraction majeure dans l'univers des conflits entre associés. L'article L241 …

Recel successoral : conditions, sanctions et prescription — la première chambre civile resserre les exigences (2022-2026)
Recel successoral : élément intentionnel exigé, prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, partage complémentaire comme véhicule de l'action. Analyse des arrêts de la premièr …

Heures supplémentaires : la charge de la preuve partagée en 2025, mode d’emploi après quatre arrêts de cassation
Heures supplémentaires et article L. 3171-4 du code du travail : quatre cassations rendues en 2025 par la chambre sociale sanctionnent les cours d'appel qui font peser la preuve sur le seul …

Article 802 du code de procédure pénale : comprendre l’exigence du grief dans le régime des nullités
Article 802 du code de procédure pénale : comprendre l'exigence du grief dans le régime des nullités, avec jurisprudences récentes de la chambre criminelle.

Congé frauduleux et tacite reconduction : quand le droit pénal s’invite dans le contentieux locatif
Congé frauduleux pour reprise : l'annulation du congé entraîne la tacite reconduction du bail, et le bailleur s'expose à l'amende pénale de l'article 15 V de la loi de 1989, voire à l'escroq …

Banqueroute du dirigeant en procédure collective : l’envers pénal de l’insuffisance d’actif
Le délit de banqueroute (article L. 654-2 du Code de commerce) frappe le dirigeant dont la société est en redressement ou liquidation judiciaire. Analyse du détournement d'actif, de la rémun …

Travail le dimanche imposé : la Cour de cassation exige l’accord exprès du salarié (Cass. soc., 4 février 2026)
Cour de cassation, 4 février 2026 : imposer le travail dominical à un salarié constitue une modification du contrat nécessitant son accord exprès. Analyse de l'arrêt et conséquences pratique …

Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve de l’intérêt de l’enfant (jurisprudence 2019-2025)
Droit de visite des grands-parents : l'article 371-4 du Code civil à l'épreuve de l'intérêt de l'enfant. Analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile (2019-2025), inclua …

Mise en examen et interrogatoire de première comparution (article 116 CPP) : droits de la défense et voies de contestation après la loi du 20 novembre 2023
La mise en examen est une décision lourde. Elle expose à la détention provisoire, au contrôle judiciaire, à la publicité d'une mise en cause, à une information qui peut durer des années. Ell …
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