Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Droits du quotidien

Condition suspensive de prêt immobilier : obligations de l’acquéreur, délais et jurisprudence récente

Condition suspensive de prêt immobilier : obligations de diligence de l'acquéreur, mise en demeure du vendeur, prescription de l'action en restitution. Jurisprudence 2023-2024.

Actualité

Statut de collaborateur de justice : le décret du 30 mars 2026 donne enfin corps au régime des repentis

Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 sur le statut de collaborateur de justice : procédure d'octroi par la chambre de l'instruction, réduction de peine aux deux tiers, clause de révocation, id …

Droit du travail

Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve (Cass. soc., 25 mars 2026)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que lorsque l'employeur rompt la période d'essai d'une salariée après avoir été informé de sa grossesse, c'est à lui d'établir que sa décision …

Droit pénal

Conflits entre associés et risque pénal : abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance

L'abus de biens sociaux : l'infraction cardinale du droit pénal des affaires L'abus de biens sociaux constitue l'infraction majeure dans l'univers des conflits entre associés. L'article L241 …

Droit de la famille

Recel successoral : conditions, sanctions et prescription — la première chambre civile resserre les exigences (2022-2026)

Recel successoral : élément intentionnel exigé, prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, partage complémentaire comme véhicule de l'action. Analyse des arrêts de la premièr …

Droit du travail

Heures supplémentaires : la charge de la preuve partagée en 2025, mode d’emploi après quatre arrêts de cassation

Heures supplémentaires et article L. 3171-4 du code du travail : quatre cassations rendues en 2025 par la chambre sociale sanctionnent les cours d'appel qui font peser la preuve sur le seul …

Droit pénal

Article 802 du code de procédure pénale : comprendre l’exigence du grief dans le régime des nullités

Article 802 du code de procédure pénale : comprendre l'exigence du grief dans le régime des nullités, avec jurisprudences récentes de la chambre criminelle.

Droits du quotidien

Congé frauduleux et tacite reconduction : quand le droit pénal s’invite dans le contentieux locatif

Congé frauduleux pour reprise : l'annulation du congé entraîne la tacite reconduction du bail, et le bailleur s'expose à l'amende pénale de l'article 15 V de la loi de 1989, voire à l'escroq …

Droit pénal

Banqueroute du dirigeant en procédure collective : l’envers pénal de l’insuffisance d’actif

Le délit de banqueroute (article L. 654-2 du Code de commerce) frappe le dirigeant dont la société est en redressement ou liquidation judiciaire. Analyse du détournement d'actif, de la rémun …

Droit du travail

Travail le dimanche imposé : la Cour de cassation exige l’accord exprès du salarié (Cass. soc., 4 février 2026)

Cour de cassation, 4 février 2026 : imposer le travail dominical à un salarié constitue une modification du contrat nécessitant son accord exprès. Analyse de l'arrêt et conséquences pratique …

Dommage corporel

Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve de l’intérêt de l’enfant (jurisprudence 2019-2025)

Droit de visite des grands-parents : l'article 371-4 du Code civil à l'épreuve de l'intérêt de l'enfant. Analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile (2019-2025), inclua …

Droit pénal

Mise en examen et interrogatoire de première comparution (article 116 CPP) : droits de la défense et voies de contestation après la loi du 20 novembre 2023

La mise en examen est une décision lourde. Elle expose à la détention provisoire, au contrôle judiciaire, à la publicité d'une mise en cause, à une information qui peut durer des années. Ell …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet