Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Licenciement pour faute grave : définition, preuve et conséquences à la lumière de la jurisprudence 2024-2025
La chambre sociale consolide en 2024-2025 le regime du licenciement pour faute grave. Deux arrets majeurs redefinissent la preuve disciplinaire et la procedure : temoignages anonymises (Soc. …

Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : ce qui change avec l’arrêt du 25 mars 2026 de la Cour de cassation
Cour de cassation 25 mars 2026 (n°24-14.788) : lorsque l'employeur connaît la grossesse d'une salariée avant de rompre sa période d'essai, il doit prouver que sa décision est sans lien avec …

Bailleur défaillant et loyers impayés : comment le locataire peut légalement suspendre ses paiements
Un bailleur qui n'entretient pas les locaux peut-il exiger le paiement des loyers ? La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège le locataire : mode d'emploi de l'exception d'ine …

Maintien de salaire et arrêt maladie : la Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté (Cass. soc., 25 mars 2026)
Dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.717), la chambre sociale juge que l'ancienneté exigée par l'article L. 1226-1 du Code du travail pour bénéficier du maintien de salaire se calcule sa …

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : critères de fixation, suppression et jurisprudence récente
Pension alimentaire et contribution à l'entretien des enfants : critères de l'article 371-2 du Code civil, appréciation au jour où le juge statue, charge de la preuve en cas de suppression. …

Loi du 7 avril 2026 : sortie de l’indivision et successions vacantes — ce que change la réforme
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : pouvoir du juge d'autoriser seul une vente indivise, extension du partage judiciaire aux intérêts patrimoniaux des couples, modernisation du régime des succ …

Rupture des relations commerciales et risques pénaux : abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance du dirigeant
Rupture d'une relation commerciale et risques pénaux du dirigeant : abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance. Jurisprudence 2024-2026 de la chambre criminelle. Avocat pénal des …

Exécution de bonne foi du contrat de travail : obligations réciproques et frontières probatoires
L'exécution de bonne foi du contrat de travail : obligations réciproques et frontières probatoires L'article L. 1222-1 du Code du travail tient dans une phrase. Il dispose que « le contrat d …

Article 802 du Code de procédure pénale : grief, nullités d’ordre public et jurisprudence récente de la chambre criminelle
Article 802 du Code de procédure pénale : régime du grief, nullités d'ordre public et substantielles, qualité à agir, forclusion de l'article 173-1 CPP. Jurisprudence 2025-2026 de la chambre …

Congé pour motif légitime et sérieux : comment le locataire peut le contester et quels sont les risques pénaux du bailleur
Congé pour motif légitime et sérieux : guide pratique du locataire pour contester le congé, moyens de défense, jurisprudence 2024-2025 et risques pénaux du bailleur frauduleux.

Concurrence déloyale : les risques pénaux pour l’entreprise et le dirigeant
Concurrence déloyale : les risques pénaux pour l'entreprise et le dirigeant La concurrence déloyale ne se limite pas au terrain civil. Certaines pratiques déloyales constituent des infractio …

Indivision successorale et partage judiciaire : comment sortir d’une succession bloquée
Un héritier refuse de vendre. Un autre occupe le bien sans verser d’indemnité. Le notaire relance, sans réponse. Les mois passent, puis les années. La succession reste en suspens, et chaque …
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