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Plainte avec constitution de partie civile : article 85 CPP, consignation, modele et delai
Article 85 CPP : plainte avec constitution de partie civile, délai de 3 mois, plainte préalable, juge d'instruction, consignation et recours.

Effacement TAJ : procédure et recours pour supprimer vos antécédents
Effacement TAJ : demande au procureur, démarche en ligne CNIL, délai de 2 mois, pièces à joindre et recours devant la chambre de l'instruction.

Convocation gendarmerie ou commissariat : faut-il venir, avec un avocat, et que faire ?
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Menace de mort, articles 222-17 et 222-18 du code pénal : peines encourues, preuves à conserver, étapes de la plainte et défense en cas de convocation.

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