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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Opel Assistance, DS Assistance, Fiat et Jeep Assistance : panne, dépannage, garantie 8 ans, refus de prise en charge et recours (2026)
Opel Assistance, DS Assistance, Jeep Assistance et garanties spéciales jusqu'à 8 ans ou 160 000 km d'Opel, DS Sérénité, Fiat et Jeep Care : ce que couvrent les contrats, les exclusions, les …

Will Smith accusé d’agression sexuelle par un ancien ami : action civile sept ans après, délais, preuve et défense, ce que dirait le droit français
Un ancien ami de Will Smith le poursuit en justice aux États-Unis pour des faits de 2019 que l'acteur conteste. Action civile sans procès pénal, prescription de dix ans à compter de la conso …

À quoi sert le PACS en France ? Avantages, obligations et limites du pacte (impôts, logement, décès, rupture)
À quoi sert le PACS ? Aide matérielle, dettes, biens, bail, impôts, décès et rupture : ce que prévoit le Code civil, ce que jugent les tribunaux et ce qu'il faut prévoir en plus (testament …

Croche-pied : définition juridique, faire un croche-pied est-il une violence, et que risque-t-on si la personne tombe ? (2026)
Un croche-pied est une violence volontaire, même pour rire : amende de 750 ou 1 500 €, délit selon l'ITT ou le contexte, vidéo diffusée, plainte et indemnisation.

Date limite de paiement du salaire : que dit la loi et que faire si votre employeur paie en retard ?
Le Code du travail ne fixe aucun jour précis pour la paie mais impose un versement par mois : date limite, retard, preuve, intérêts et recours du salarié.

Fonctionnaire, policier ou prof sur YouTube, TikTok ou Instagram : monétisation, partenariats, devoir de réserve et sanctions (2026)
Agent public et créateur de contenu : vidéos libres comme œuvres de l'esprit, partenariats soumis à autorisation, devoir de réserve et sanctions jugées en 2025-2026.

Retrait du titre de séjour salarié pour fraude : comment répondre si la préfecture conteste vos bulletins de paie ?
La préfecture conteste vos bulletins de paie ou les déclarations de l’employeur ? Retrouvez les pièces à réunir pour répondre et les décisions à contester si votre titre de séjour salarié es …

PV réception travaux : que faire si l’entreprise ne vient pas au rendez-vous ?
L’entreprise ne vient pas réceptionner les travaux ? Vérifiez la convocation, rédigez le procès-verbal et documentez les réserves avant de le transmettre.

Régine, cause du décès : de quoi est morte la reine de la nuit ? Une mort paisible à 92 ans dans le 17e arrondissement, une calèche jusqu’au crématorium du Père-Lachaise et ce que dit le droit
De quoi est morte Régine ? La reine de la nuit s'est éteinte le 1er mai 2022 à 92 ans, sans cause rendue publique. Décès en Ehpad, délais de 2022, calèche, cendres : ce que dit le droit.

La modification de la résidence de l’enfant : conditions, procédure et intérêt de l’enfant
I. Les conditions de la modification de la résidence de l'enfant A. Le changement de situation : un élément nouveau indispensable La résidence de l'enfant, qu'elle soit fixée au domicile de …

Grippe et télétravail : l’employeur peut-il imposer le télétravail pendant l’épidémie, et le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Grippe en pré-épidémie en Île-de-France et dans les Hauts-de-France : quand l'article L. 1222-11 permet d'imposer le télétravail, ce que le salarié peut demander, la portée du droit de retra …

Christophe Carrière, maire de Sillans-la-Cascade, jugé pour harcèlement moral : trois ans d’inéligibilité requis, peut-il rester maire ? Ce que dit la loi
Jugé le 17 novembre 2026 à Draguignan pour harcèlement moral sur deux anciens agents, le maire de Sillans-la-Cascade, présumé innocent, encourt une inéligibilité en principe obligatoire ; ju …
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