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Christophe Carrière, maire de Sillans-la-Cascade, jugé pour harcèlement moral : trois ans d’inéligibilité requis, peut-il rester maire ? Ce que dit la loi
Jugé le 17 novembre 2026 à Draguignan pour harcèlement moral sur deux anciens agents, le maire de Sillans-la-Cascade, présumé innocent, encourt une inéligibilité en principe obligatoire ; ju …

Acte de notoriété : comment prouver sa qualité d’héritier dans une succession en 2026 ?
Dans le règlement d'une succession, l'établissement de la qualité d'héritier constitue une étape préalable indispensable. Cette preuve, qui permet de débloquer les avoirs bancaires et d'enga …

Arrêté de péril : le locataire peut-il être expulsé ? Loyer suspendu, refus de relogement et résiliation du bail
Arrêté de péril : le bail continue, le loyer est suspendu et le congé gelé. Quand le refus de trois offres de relogement permet la résiliation du bail et l'expulsion.

Aubigny-les-Pothées : une communauté de communes peut-elle fermer l’école d’un village ? Ce que le tribunal a jugé et ce que change l’appel
Le tribunal de Châlons-en-Champagne a annulé la fermeture de l'école d'Aubigny-les-Pothées décidée par Ardennes Thiérache. Qui décide, l'école peut-elle rouvrir et que change l'appel ?

Chahut : définition juridique, chahuter est-il une infraction, et quand le chahut d’un cours, d’une réunion ou d’un culte devient-il un délit ? (2026)
Chahuter n'est pas une infraction en soi, mais l'entrave concertée d'un cours, d'un conseil municipal, d'une réunion ou d'un culte est punie : textes, sanctions, recours.

Block Blast gratuit et en ligne : nouvelles conditions du 2 novembre 2026, publicités, abonnements, achats d’un enfant et recours
Block Blast est-il gratuit ? Publicités, abonnements de 5,99 € à 59,99 €, données d'un enfant, sites « en ligne » non officiels, conditions du 2 novembre 2026 : ce que dit le droit français …

Mercedes-Benz Assistance et garantie Mercedes : Mobilo, panne, dépannage, extension de garantie, batterie, refus de prise en charge et recours (2026)
Mobilo, Service24h, garantie de deux ans, WarrantyExtension, Certified et certificat de batterie : ce que couvre chaque engagement selon les documents de Mercedes-Benz France, les clauses di …

Travail dissimulé : la régularisation du bulletin de paie efface-t-elle les heures non déclarées ?
La chambre sociale juge le 18 novembre 2026 que des heures inférieures sur le bulletin se constatent à la date où ce bulletin devait être remis. Une mention ultérieure n'efface pas l'élément …

Sébastien Farran, ex-manager de Johnny Hallyday : pourquoi son contrat a pris fin à la mort du chanteur, ce que signifie sa faillite personnelle et ce que dit la loi
La cour d'appel de Paris a jugé que le contrat de gestion de carrière de Johnny Hallyday avait pris fin à sa mort. Sébastien Farran, faillite personnelle, comptes 2018-2019 : ce que dit la l …

Gadolinium danger : effets secondaires après une IRM, que faire et quelle indemnisation ?
Après une IRM au gadolinium, dépôts, fibrose ou réaction : quelles pièces réunir, qui peut devoir répondre, et quels délais le code civil et le code de la santé publique énoncent vraiment.

Le recours gracieux contre un refus ou ajournement de naturalisation française : procédure, délais et arguments juridiques
I. La procédure du recours gracieux en matière de naturalisation La naturalisation française est un mode d'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique. Lorsqu'une deman …

CAF étranger 2026 : délai de carence d’un an pour les allocations familiales et les APL, qui serait concerné et que faire ?
Le Sénat a voté un an de résidence régulière avant l'accès de certains étrangers non européens aux allocations familiales et aux APL. Prestations visées, exceptions, calendrier, contrôle du …
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