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Le recours gracieux contre un refus ou ajournement de naturalisation française : procédure, délais et arguments juridiques
I. La procédure du recours gracieux en matière de naturalisation La naturalisation française est un mode d'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique. Lorsqu'une deman …

CAF étranger 2026 : délai de carence d’un an pour les allocations familiales et les APL, qui serait concerné et que faire ?
Le Sénat a voté un an de résidence régulière avant l'accès de certains étrangers non européens aux allocations familiales et aux APL. Prestations visées, exceptions, calendrier, contrôle du …

Peut-on être salarié et youtubeur, streamer ou influenceur ? Clause d’exclusivité, loyauté, arrêt maladie et faute grave (2026)
Chaîne YouTube, live Twitch ou compte TikTok à côté de votre emploi : ce que l'employeur peut interdire, la clause d'exclusivité, l'arrêt maladie et la faute grave.

Jouer à GTA 6 pendant ses heures de travail ou en télétravail : que risque le salarié ?
GTA 6 est sorti le 19 novembre 2026. Partie pendant la pause, sur l’ordinateur du bureau ou en télétravail : temps de travail, contrôle de l’employeur, sanction, faute grave, preuve et délai …

Mon propriétaire veut changer mon bail en meublé : puis-je refuser ?
Votre bailleur propose un contrat meublé à la place du bail vide. Comment refuser, vérifier un congé et contester un bail déjà signé si le mobilier manque.

Jean Drucker : de quoi est mort le frère de Michel Drucker, fondateur de M6 ? Une crise d’asthme à 61 ans dans sa maison des Alpilles, une tombe à Passy et ce que dit le droit
Jean Drucker, fondateur de M6 et frère aîné de Michel Drucker, est mort le 18 avril 2003 dans sa maison de Provence, d'une crise cardiaque après une violente crise d'asthme. Certificat et ac …

Médecin remplaçant URSSAF : seuil de 19 000 €, cotisations et que faire en cas de contrôle ?
Service simplifié URSSAF des médecins remplaçants : seuil de 19 000 €, taux de 13,5 % puis 21,2 %, cessation, facturation, requalification et recours en cas de contrôle.

Visa France depuis la Chine : quels justificatifs pour le court séjour et que faire en cas de refus ?
Depuis la Chine, préparez votre dossier de visa Schengen pour une visite en France, vérifiez les justificatifs demandés et identifiez le recours en cas de refus.

Rod Wave inculpé pour arme et oxycodone après un contrôle routier à Atlanta : que risquerait-il en France ? Ce que dit la loi
Rod Wave est visé à Atlanta par un acte d'accusation pour un pistolet et de l'oxycodone découverts lors d'un contrôle routier en 2025 ; il conteste et reste présumé innocent. Port d'arme, st …

Menace de mort : peine encourue après un écrit et preuves à conserver
Une menace de mort écrite peut relever du Code pénal dès le premier fait. Peines encourues, preuves à conserver et démarches pour porter plainte.

Idir Boumertit, maire de Vénissieux en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il sauver le journal Expressions ?
Idir Boumertit, 52 ans, député LFI et maire de Vénissieux depuis mars 2026, ne perçoit que son indemnité de député tant que le Conseil d'État n'a pas jugé son élection. La subvention de 610 …

Assurance instrument de musique : comment faire indemniser un piano après un dégât des eaux ?
Votre piano a pris l’eau après une fuite ? Vérifiez votre garantie, documentez les dommages et contestez une indemnité qui sous-estime la réparation ou le remplacement.
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